DROIT CIVIL ET DE LA PROCÉDURE CIVILE

BjPkevkCcAE4eueAime ton voisin mais ne supprime pas ta clôture” – Proverbe anglais

 

Le Cabinet Castel prend en charge les questions suivantes:

 

 

 

Exécution du contrat : attention à la responsabilité du client !

  • Les obligations contractuelles sont celles que les parties ont déterminées et qui font leur loi. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Le créancier d’une prestation de service ne doit pas faire obstacle à l’exécution du contrat. A défaut, sa responsabilité peut être engagée.
  •  Rupture brutale et abusive du contrat: Une société a commandé à un prestataire la création d’un site web marchand. Cependant, considérant les conditions de réalisation non satisfaisantes et trop tardives, la société cliente a décidé la résolution du contrat, a demandé le remboursement des acomptes et a exigé l’indemnisation du préjudice qu’elle dit avoir subi. En réponse, le prestataire a refusé cette résolution, a demandé la réception des travaux et le paiement du solde. Aucun accord n’étant intervenu, la cliente a décidé d’attraire le prestataire devant le tribunal. Bien mal lui en a pris…  Avant de décider la résiliation unilatérale du contrat, la cliente aurait dû se demander si elle n’avait pas une certaine part de responsabilité dans les retards et mauvais fonctionnements. En effet, le prestataire a pu reprocher à la cliente de ne pas lui avoir fourni la maquette et les informations avant l’intégration des systèmes et d’avoir sans cesse apporté de nouvelles fonctionnalités non prévues dans la proposition commerciale. De même, il lui est également reproché de ne pas avoir mis en demeure son prestataire de réparer les défauts, avant un certain délai. Quant aux graves dysfonctionnements mentionnés dans la lettre, la cliente n’a communiqué aucun détail les concernant. L’action de la société cliente s’est ainsi retournée contre elle : le tribunal de commerce de Marseille, le 25 avril 2014, l’a non seulement débouté de sa demande, mais l’a, en outre, condamné à indemniser le prestataire pour rupture brutale et abusive du contrat.
  • Qui peut avoir droit à réparation du préjudice d’anxiété ?

 

PROCÉDURE CIVILE

 

 

 

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