En cas de divorce, il faut savoir maison garder.

Le Cabinet Castel prend en charge toutes les situations personnelles et familiales, Il vous conseille et vous représente dans toute procédure.

Il étudie votre situation personnelle afin de défendre et protéger au mieux vos droits et intérêts, et solliciter les mesures les plus avantageuses (résidence, pensions, etc.)

Divorce et/ou séparation     |     Divorce pour faute      |     Divorce par consentement mutuel

Les Enfants

  • VISITE

    Organisation du droit de visite et d’hébergement des enfants mineurs;

  • Contribution

    Fixation de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants mineurs et majeurs

  • Residence

    Résidence d’enfants

  • Autorité parentale

    Autorité parentale

  • Pension alimentaire

Techniques liquidatives des régimes matrimoniaux

Quand et comment liquider le régime matrimonial ?

La prestation compensatoire

La prestation compensatoire ne peut, en principe, être assortie de l’exécution provisoire, même avec l’accord du débiteur ! Il résulte de l’article 1079 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1508H4M) que la prestation compensatoire ne peut être assortie de l’exécution provisoire, en tout ou en partie, que lorsque l’absence d’exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée. Dans un arrêt rendu le 19 mars 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à rappeler le principe selon lequel la prestation compensatoire ne peut être assortie de l’exécution provisoire, ce même avec l’accord du débiteur (Cass. civ. 1, 19 mars 2014, n° 12-29.653, F-P+B N° Lexbase : A7342MHE ; cf. l’Encyclopédie “Droit du divorce” N° Lexbase : E7536ETB). En l’espèce, par jugement du 9 février 2011, le divorce des époux H.-V. avait été prononcé pour altération définitive du lien conjugal et une prestation compensatoire avait été fixée en faveur de l’épouse ; l’époux avait formé un appel limité à la prestation compensatoire. Pour assortir la prestation compensatoire, fixée à 370 000 euros, de l’exécution provisoire, à hauteur de 180 000 euros, la cour d’appel avait relevé que, si la loi ne prévoit pas, de droit, l’exécution provisoire, M. H. acceptait de verser cette dernière somme comme prestation compensatoire. La décision est censurée par la Cour suprême qui estime qu’en statuant ainsi, par un motif impropre à caractériser l’existence de circonstances de nature à justifier le bénéfice de l’exécution provisoire à la prestation compensatoire en cause, la cour d’appel avait violé le texte susvisé.

Critères de fixation et de calcul - exécution - fiscalité applicable

  • PACS;
  • Adoptions;
  • Recherche de paternité, contestation de filiation;
  • Changement de nom, changement de prénom;
  • Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice;
  • Abandon de famille, enlèvement d’enfant…

Veille juridique

Divorce : la domiciliation des époux au jour de la requête détermine la loi applicable

Les époux non divorcés restent solidairement tenus au paiement de l’impôt

LIQUIDATION de COMMUNAUTÉ 

ADOPTION

  • Adoption plénière contre la volonté de la mère

SUCCESSION

  • Transmission entre adoptant et adopté :  les secours et soins qui doit prodiguer l’un à l’autre, pour l’établissement d’une ligne directe, n’ont pas à être exclusifs, mais seulement continus et principaux

La donation à un enfant de son vivant,  Par Maître Ronit ANTEBI – Avocat au barreau de Grasse
AUTRES

  • Loi famille : la proposition de loi sur l’autorité parentale adoptée…
  • La tutelle modifiée par la loi du 16 février 2015 La loi de modernisation et de simplification du droit a notamment modifié le régime juridique des règles relatives aux majeurs protégés.
  • La protection des droits de l’enfant

DIVORCES

  • Époux en instance de divorce : attention à vos fax!
  • Epoux: Combien de temps payer la pension alimentaire pendant la procédure de divorce ;
  • Entretien et éducation de l’enfant : des délais de paiement impossibles
  • Quelle limite à la multiplicité des prénoms que les parents peuvent attribuer à un enfant ?
  • Que deviennent les investissements locatifs en cas de divorce ?