DROIT PENAL ET DE LA PROCEDURE PENALE

429478_10151176089685922_538914929_n

“Le bon juge condamne le crime sans haïr le criminel “   Sénèque

“Nous respectons la raison, mais nous aimons nos passions. – Émile Chartier

 

Le CABINET CASTEL jouit d’une expérience de quinze ans en droit pénal (à la fois des personnes et des affaires), et de la procédure pénale.

Il vous assiste pour tous types d’Instructions et d’Audiences en matière correctionnelle et criminelle.

Il traite tous types d’infractions, y compris en droit de la presse (injures, diffamations).

 

 

Procédures

 

 

Audiences

Le Cabinet vous assiste pour les audiences de

  • La gestion moderne de la scène d’infraction;
  • Comprendre et utiliser un dossier d’expertise au pénal;
  • La balistique et la médecine légale

 

 

 

 

 

BqhyZaCIQAE0w1Z

 

DETENTION

 

PARTIE CIVILE

  • La partie civile qui perd sa qualité ne peut plus se faire représenter à l’audience : Le tribunal correctionnel a renvoyé M. X. des fins de la poursuite du chef d’agression sexuelle et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Mme Y. Le procureur de la République a seul relevé appel de cette décision, et devant la cour Mme Y. a comparu volontairement et a été entendue, assistée de son avocat qui a déposé des conclusions et présenté ses observations. Le 18 juin 2014, la Cour de cassation censure la cour d’appel au visa de l’article 509 du code de procédure pénale. Pour la Haute juridiction, en procédant ainsi alors que lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives, la partie civile n’est plus partie à l’instance d’appel et ne peut comparaitre à l’audience, ou s’y faire représenter en cette qualité. Légifrance, Cass.crim, 18 juin 2014, n° 13-86361

 

 

TEMOIN

  • La personne entendue comme témoin ne peut être assistée par un avocat  :  Le tribunal correctionnel a renvoyé M. X. des fins de la poursuite du chef d’agression sexuelle aggravée et a débouté la partie civile Mme Y. de ses demandes. Le procureur de la République a seul relevé appel de cette décision, et devant la cour Mme Y. en qualité de témoin, ainsi que son avocat qui a pu présenter ses observations.  Le 18 juin 2014, la Cour de cassation censure la cour d’appel au visa de l’article 437 du code de procédure pénale, au terme duquel, la personne entendue comme témoin ne peut être assistée par un avocat. Pour la Haute juridiction, en procédant ainsi alors que, lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives, la victime entendue comme témoin, ne peut être assistée par un avocat. Légifrance, Cass.crim, 18 juin 2014, n° 13-86526

 

 REVISIONS DES CONDAMNATIONS

  • Publication de la loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive: La loi du 20 juin 2014 institue notamment une juridiction unique chargée de la révision et du réexamen. Par ailleurs, la révision d’une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité. Le réexamen d’une décision pénale définitive peut être demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’une infraction lorsqu’il résulte d’un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’Homme que la condamnation a été prononcée en violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, dès lors que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne, pour le condamné, des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée en application de l’article 41 de la convention précitée ne pourrait mettre un terme. Le réexamen peut être demandé dans un délai d’un an à compter de la décision de la Cour européenne des droits de l’Homme. Le réexamen d’un pourvoi en cassation peut être demandé dans les mêmes conditions. Legifrance, loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive 

 

 

 

0 replies

Leave a Reply

Want to join the discussion?
Feel free to contribute!

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *


Warning: fsockopen() [function.fsockopen]: php_network_getaddresses: getaddrinfo failed: Name or service not known in /home/cabinetczg/www/wp-content/plugins/sweetcaptcha-revolutionary-free-captcha-service/library/sweetcaptcha.php on line 81

Warning: fsockopen() [function.fsockopen]: unable to connect to www.sweetcaptcha.com:80 (php_network_getaddresses: getaddrinfo failed: Name or service not known) in /home/cabinetczg/www/wp-content/plugins/sweetcaptcha-revolutionary-free-captcha-service/library/sweetcaptcha.php on line 81