Du délai pour agir en contestation de paternité


Mme X. a été inscrite à l’état civil comme étant née de Paulette A. et Jacques X., son époux.  Ceux-ci sont décédés. Par testament authentique reçu le 5 octobre 2010, Guy B. a déclaré reconnaître Mme X. comme étant sa fille. Il est décédé. En décembre 2014 et janvier 2015, Mme X. a assigné ses sept frères et soeurs, un neveu, par représentation de son père décédé, ainsi que Mme Marie-Claire B., fille de Guy B., et ses deux filles mineures, C. et D., en contestation de la paternité de Jacques X. et établissement de celle de Guy B.
Mme Marie-Claire B. s’est opposée à cette action.

Mme X. s’est pourvue en cassation reprochant à l’arrête d’avoir déclaré son action en contestation de paternité irrecevable et d’avoir rejeté sa demande d’expertise biologique.


Le 7 novembre 2018, la Cour de cassation estime que l’arrêt en avait exactement déduit que Mme X. ne pouvait faire établir un lien de filiation avec Guy B. sans avoir, au préalable, détruit le lien de filiation avec Jacques X.

Elle ajoute que le délai pour agir en contestation de paternité, qui était de trente ans en application des textes et de la jurisprudence antérieurs à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4 juillet 2005, est désormais de dix ans, en l’absence de possession d’état conforme au titre, en application des articles 334 et 321 du code civil, issus de cette ordonnance.  Il résulte de l’article 2222, alinéa 2, du code civil qu’en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

La Haute juridiction souligne que le délai de dix ans applicable à l’action en contestation de paternité de Mme X., qui a couru à compter du 1er juillet 2006, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance précitée, ne peut donc excéder la durée de trente ans, courant à compter de la majorité, prévue par la loi antérieure.

La Cour estime qu’ayant relevé que Mme X., née le […], était devenue majeure le […], de sorte que le délai pour agir en contestation de paternité expirait le […] décembre 2011, la cour d’appel en avait exactement déduit que l’action en contestation de paternité engagée en décembre 2014, après l’expiration du délai de prescription prévu par la loi antérieure, était irrecevable.

Mme X.  soutenait également à l’appui de son pourvoi que cette solution porterait atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme X., garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Aux termes de ce texte :

 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ;
 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ;

La Cour de cassation énonce que ces dispositions sont applicables en l’espèce dès lors que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, le droit à l’identité, dont relève le droit de connaître et de faire reconnaître son ascendance, fait partie intégrante de la notion de vie privée ; 
Si l’impossibilité pour une personne de faire reconnaître son lien de filiation paternelle constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de sa vie privée, cette ingérence est, en droit interne, prévue par la loi, dès lors qu’elle résulte de l’application des textes précités du code civil, qui définissent de manière claire et précise les conditions de prescription des actions relatives à la filiation. Cette base légale est accessible aux justiciables et prévisible dans ses effets.

Elle poursuit un but légitime, au sens du second paragraphe de l’article 8 précité, en ce qu’elle tend à protéger les droits des tiers et la sécurité juridique ;

Les délais de prescription des actions en contestation de paternité ainsi fixés par la loi, qui laissent subsister un délai raisonnable pour permettre à l’enfant d’agir après sa majorité, constituent des mesures nécessaires pour parvenir au but poursuivi et adéquates au regard de cet objectif ;

Cependant, il appartient au juge d’apprécier si, concrètement, dans l’affaire qui lui est soumise, la mise en oeuvre de ces délais légaux de prescription ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l’intéressé, au regard du but légitime poursuivi et, en particulier, si un juste équilibre est ménagé entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu ;

La Cour de  cassation relève que Mme X. n’a jamais été empêchée d’exercer une action tendant à faire établir sa filiation biologique, mais s’est abstenue de le faire dans le délai légal. En effet, Mme X. a eu la possibilité d’agir après avoir appris la vérité sur sa filiation biologique, la cour d’appel avait pu déduire que le délai de prescription qui lui était opposé respectait un juste équilibre et qu’il ne portait pas, au regard du but légitime poursuivi, une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale.
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