Dysfonctionnement de la justice : délai excessif de restitution de biens saisis

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Prive sa décision de base légale, le juge qui, saisie d’une action en responsabilité dirigée contre l’état pour fonctionnement défectueux du service public de la justice, ne recherche pas si le délai de restitution des biens saisies à l’occasion d’une procédure pénale n’était pas excessif.

Civ. 1re, 17 mai 2017, FS-P+B, n° 16-14.637

Cet arrêt se prononce sur la possibilité d’engager la responsabilité de l’État lorsqu’une décision ayant ordonné la restitution de biens saisis, au cours d’une information judiciaire, tarde à être exécutée.

En l’espèce, la saisie avait été pratiquée par un magistrat instructeur. Elle portait sur des biens de grande valeur ainsi que des comptes bancaires. Par la suite, les comptes ont été restitués ainsi qu’un véhicule. Mais, soutenant que les autres biens ne lui avaient pas été restitués malgré une ordonnance de non-lieu deux ans plus tard, la personne poursuivie a assigné l’agent judiciaire de l’État en responsabilité pour fonctionnement défectueux du service public de la justice et durée excessive de la procédure.

Rejetant ces prétentions, une cour d’appel avait relevé que la restitution des objets saisis a été ordonnée par plusieurs décisions et que le procureur de la République a requis la mainlevée des saisies pratiquées sur les biens restant à restituer.

La décision est censurée au visa de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.

La Cour de cassation reproche à la juridiction d’appel de ne pas avoir recherché, comme il le lui était demandé, si le délai de restitution n’était pas excessif, eu égard à l’absence de remise effective des biens invoquée par le demandeur.

Cette décision rappelle que la question de la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice se résout sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, qui dispose que « l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ».

Selon les dispositions de l’article L. 141-1 précité, deux faits générateurs peuvent déclencher la responsabilité de l’état : la faute lourde et le déni de justice.

Concernant la faute lourde, le juge judiciaire a été amené à pallier le silence du texte sur la définition qu’il convient d’en retenir. Adoptant une approche subjective, la Cour de cassation a d’abord jugé que la faute lourde devait s’entendre de « celle qui a été commise sous l’influence d’une erreur tellement grossière qu’un magistrat normalement soucieux de ses devoirs n’y ait pas été entraîné » (v. Civ. 1re, 13 oct. 1953, Bull. civ. I, n° 224 ; 20 févr. 1996, JCP 1996. I. 3938, n° 1, obs. Cadiet). La responsabilité de l’État pour dysfonctionnement du service public de la justice était alors appréciée en fonction du bon comportement du magistrat entretenant légitimement une confusion entre faute personnelle et faute lourde imputable au service. Elle a affiné cette définition en affirmant que la faute lourde s’entendait de « toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public à remplir la mission dont il est investi ». Cette définition révèle une approche objective favorable à la mise en œuvre de la responsabilité de l’État.

Quant au déni de justice, il s’analyse comme « tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu » (L. Favoreu, Du déni de justice en droit public français, t. 61, LGDJ, coll. « Bibliothèque de droit publique », 1964, p. 559). Il vise « non seulement le refus de répondre aux requêtes ou le fait de refuser de juger les affaires en l’état de l’être mais aussi plus largement tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu qui comprend le droit pour tout justiciable de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable » (TGI Nice, 17 sept. 2001, D. 2002. IR 543 ). La responsabilité de l’État pour dysfonctionnement de la justice peut donc être engagée lorsque l’affaire n’a pas été examinée dans un délai raisonnable (Civ. 1re, 22 mars 2005, n° 03-10.355, Bull. civ. I, n° 145 ; D. 2005. 987 ; 20 févr. 2008, n° 06-20.384, D. 2008. 791 ; Resp. civ. et assur. 2008. Comm. 146). Autrement dit, c’est une seule et même chose que ne pas juger et juger tardivement. Néanmoins, le déni de justice s’apprécie in concreto, c’est-à-dire au regard des circonstances propres à chaque affaire. Son appréciation du délai dépend donc du niveau de complexité de l’affaire (CEDH, 5e sect., 11 févr. 2010, Malet c. France, n° 2499/07, § 64).

L’arrêt rapporté rappelle que le respect du délai raisonnable ne s’impose pas uniquement en ce qui concerne le prononcé du jugement. Il se prolonge au-delà. L’État est susceptible d’engager sa responsabilité lorsqu’il est possible de caractériser un délai excessif dans l’exécution d’une décision juridictionnelle. La solution est conforme à la position de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), laquelle considère que la phase de l’exécution de la décision fait partie intégrante du « procès » au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. En consacrant le droit à l’exécution des jugements, la CEDH a estimé que la responsabilité d’un État pouvait être engagée devant elle si les lacunes de son droit interne ont rendu possible l’inexécution du jugement par un particulier (v. CEDH 15 nov. 2002, Cau c. Italie, Dr. et proc. 2003. 87, obs. N. Fricero et Menut ; 20 déc. 2007, Kocsis c. Roumanie, Dr. et proc. 2008, n° 2, p. 9, obs. N. Fricero ; 21 janv. 2010, R.P. c. France, Procédures 2010. Comm. 71, note N. Fricero). Surtout, elle impose que la procédure d’exécution se déroule dans un délai raisonnable (CEDH 28 juill. 1999, Immobiliare Saffi c. Italie, D. 2000. Somm. 186, obs. N. Fricero ; 20 déc. 2007, Kocsis c. Roumanie, préc.). Pour apprécier si le délai d’exécution a été raisonnable ou non, il faut tenir compte de la complexité de la procédure, de l’attitude des autorités nationales compétentes et du requérant, ainsi que de l’objet de la décision à exécuter (CEDH 7 avr. 2005, Užkurėlienė et autres c. Lituanie, req. n° 62988/00, § 31-37 ; 10 avr. 2012, Kochalidze c. Russie, req. n° 44038/05, § 13 ; 26 nov. 2013, Stoyanov et Tabakov c. Bulgarie, req. n° 34130/04, § 78).

Cette exigence a été appliquée par le Conseil d’État, qui considère, depuis l’arrêt d’assemblée Magiera (CE 28 juin 2002, n° 239575, Lebon, concl. ; AJDA 2002. 596 , chron. F. Donnat et D. Casas ; D. 2003. 23 , note V. Holderbach-Martin ; RFDA 2002. 756, concl. F. Lamy ; ibid. 2003. 85, étude J. Andriantsimbazovina ), que l’État doit réparer le préjudice subi par le requérant en raison du délai excessif d’exécution de la décision de justice qui lui était favorable. La haute juridiction administrative considère que, pour apprécier le caractère raisonnable de la durée d’une procédure, il faut prendre en compte le délai qui court jusqu’à l’exécution complète de ce jugement, même si le jugement lui-même a été rendu dans un délai raisonnable (CE 26 mai 2010, req. n° 316292, Dalloz actualité, 3 juin 2010, obs. J.-M. Pastor ; Lebon ; AJDA 2010. 1054 ; ibid. 1784 , note S. Théron ; V. aussi : CE 23 juin 2014, req. n° 369946, Lebon ; AJDA 2014. 1351 ).

C’est dans le droit fil de ces décisions que se situe la décision rendue par la Cour de cassation. En l’occurrence, elle a accueilli la demande de restitution d’une partie des biens saisis au cours de l’information judiciaire ouverte à l’égard du requérant. La cour d’appel s’est semble-t-il contentée de relever que le procureur de la République avait déjà sollicité la mainlevée des saisies pratiquées pour rejeter la demander d’indemnisation et que, compte tenu des circonstance, les délais de restitution pouvaient être objectivement longs. Mais c’était insuffisant pour la Cour de cassation. Il fallait clairement vérifier si le délai de restitution « effective » des biens concernés n’était pas en l’espèce déraisonnable.

Autrement dit, il ne suffit pas de relever que la restitution a été requise, encore faut-il que cette restitution intervienne réellement dans un délai raisonnable, faute de quoi la responsabilité de l’État peut être engagée sur le fondement de l’article 141-1 du code de l’organisation judiciaire.

par Mehdi Kebirle 16 juin 2017

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