Est saisissable l’appartement du mis en cause dans lequel se sont déroulés les faits de viols

aggravés et détention d’images pédopornographique …

Pierre Redoutey

… dans la mesure où il a permis la commission de l’infraction : un appartement peut donc être qualifié d’instrument du viol.

Unknown

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Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. S a été mis en examen le 5 mai 2017 des chefs susvisés ; qu’il est notamment reproché à l’intéressé d’avoir filmé les relations sexuelles qu’il aurait imposées à Kate et Ana C, mineures de moins de quinze ans, avec la participation de Mme C, mère de la première mineure et tante de la seconde ; que ces faits se seraient déroulés dans un immeuble dont le mis en examen est propriétaire, situé à Viroflay, où il aurait accueilli les victimes, d’origine ukrainienne, et où les enquêteurs ont saisi des accessoires susceptibles d’être utilisés, notamment, lors de relations sexuelles sadomasochistes, parmi lesquels certains auraient été employés lors des actes sexuels poursuivis ; que, par ordonnance du 21 août 2017, le juge d’instruction a ordonné la saisie pénale immobilière de l’immeuble du mis en examen en tant qu’instrument de l’infraction.

L’intéressé a relevé appel de la décision.

Pour confirmer l’ordonnance attaquée, l’arrêt relève en particulier, après avoir énoncé que le mis en examen encourt la peine de confiscation des immeubles dont il est propriétaire ayant servi à commettre les infractions poursuivies, que les investigations ont permis d’établir que la vidéo dans laquelle l’intéressé est vu en train de pratiquer des actes sexuels sur la personne de Kate a été enregistrée à son domicile de Viroflay, lieu discret et hors de la vue du public, où il a fait venir la victime ainsi que sa mère, et où se trouvent des meubles et accessoires utilisés au cours des actes enregistrés ; que les juges ajoutent, après avoir constaté que le mis en examen avait formulé le souhait d’adopter Kate C afin qu’elle vive chez lui sans sa mère, que l’intéressé utilisait son appartement pour l’accomplissement des infractions pour lesquelles il est poursuivi notamment en conviant les victimes depuis leur pays d’origine à venir séjourner chez lui et que la mise à disposition de cet immeuble constituait même l’un des moyens permettant d’attirer de jeunes femmes et mineures vulnérables sur le plan économique, en leur proposant notamment un hébergement dans la capitale ; qu’ils en déduisent que le domicile du mis en examen constituait le moyen permettant la commission des infractions poursuivies.

En l’état de ces constatations, relevant de son pouvoir souverain d’appréciation, la chambre de l’instruction, qui ne s’est pas bornée à relever que l’immeuble saisi était le lieu des faits, a établi sans insuffisance ni contradiction qu’il avait permis la commission des infractions poursuivies, peu important que son usage n’ait pas été déterminant de leur commission, et a ainsi justifié sa décision au regard des art. 111-4, 131-21 et 222-44 7° du Code pénal, 706-141, 706-150, 591 et 593 du Code de procédure pénale.


  • Cour de cassation, Ch. crim., 24 octobre 2018, pourvoi n° 18-82.370, P+B 
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