Faut-il rédiger des conditions générales de vente ?

Parce que la vie d’un chef d’entreprise n’est pas un long fleuve tranquille, la Cabinet Castel est à votre écoute pour vous informer sur la réglementation applicable, la conduite à tenir, ou les démarches à effectuer en prévention d’un litige.

Les CGV constituent le cadre de vos relations contractuelles avec vos clients professionnels. En les rédigeant soigneusement et en les communiquant à vos clients, vous protégez votre entreprise.

rédaction-cgv

Confiez la rédaction de vos CGV au Cabinet Castel

Aucun texte de loi ne vous oblige à rédiger des CGV.

En revanche, vous devez les transmettre à tout client professionnel qui en fait la demande (article L.441-6 du Code du commerce).

Vous avez donc tout intérêt à en prévoir, d’autant qu’elles vous permettront de prévenir et de faciliter le recouvrement des impayés, d’éviter les contestations et de protéger votre entreprise…

Rédiger les CGV avec soin

Le Cabinet Castel rédigera un document sur mesure et conforme à la réglementation en vigueur.

  • les conditions de vente : livraison, garanties… ;
  • le barème des prix unitaires, si votre activité se prête à son élaboration ;
  • les réductions de prix : les rabais, remises, ristournes pratiqués par votre entreprise, les conditions d’escompte… ;
  • les conditions de règlement : les délais de paiement, les modalités de calcul et les conditions d’application des pénalités de retard.

Selon votre situation, quelques mentions facultatives mais qui peuvent s’avérer utiles :

  • une clause limitative ou exclusive de responsabilité pour dégager la responsabilité de votre société, notamment en cas de force majeure (incendie, inondation…) ;
  • une clause de réserve de propriété pour conserver la propriété de la marchandise livrée tant que celle-ci n’a pas été intégralement payée par le client ;
  • une clause d’attribution de compétence qui précise la juridiction compétente en cas de litige.

Pour être réellement protectrices, les CGV sont communiquées au client avant ou au moment de la conclusion du contrat.

Faites-les figurer de façon très lisible sur vos documents commerciaux (devis, bons de commande, contrats…) ou affichez-les dans vos points de vente.

0 replies

Leave a Reply

Want to join the discussion?
Feel free to contribute!

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *