La création d’une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique

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Il s’agissait d’une des principales déclarations du Premier ministre Edouard Philippe lundi 18 mars dernier pour prévenir les troubles pendant les manifestations des “gilets jaunes”: le Décret n° 2019-208 du 20 mars 2019  crée une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique.

Ce texte qui a été publié au journal officiel du 21 mars 2019, entre immédiatement en vigueur permettra dès l’acte XIX de samedi 23 mars de verbaliser les contrevenants qui s’aventureraient à participer à une manifestation sur la voie publique interdite par l’autorité investie des pouvoirs de police.

Cette contravention, applicable sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, soit 135 €

Le code pénal est donc complété par un nouvel article R. 644-4 ainsi libellé:

“Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure  est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe”.

Reste que l’application de cette mesure lors des prochaines manifestations risque d’être délicate à mettre en oeuvre.

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