la GPA et l’intérêt des enfants

Un couple de Français a eu recours, aux États-Unis, à une convention de gestation pour autrui conclue avec une femme qui a accepté de porter des gamètes fécondés in vitro, provenant de l’homme et d’une amie du couple, et a donné naissance à deux enfants dont les actes de naissance, dressés conformément à une décision de la Cour supérieure de l’État de Californie, désignent les deux Français comme leurs père et mère.

La transcription de ces actes sur le registre du service central de l’état civil est annulée à la requête du ministère public par arrêt de la cour d’appel de Paris du 18 mars 2010, rendu sur renvoi après cassation (Cass. 1re civ., 17 décembre 2008, n° 07-20468).

Le 6 avril 2011, le pourvoi des ressortissants français, agissant tant en leur nom propre qu’en leur qualité de représentants légaux des enfants, est rejeté.

Le 26 juin 2014, la CEDH dit qu’il y avait eu violation de l’article 8 de la Conv. EDH en raison d’une méconnaissance du droit des enfants au respect de leur vie privée.

La demande de réexamen ayant été présentée dans le délai d’un an de l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 fixé par l’article 42, Ill, de cette loi, à la suite de l’arrêt de la CEDH, est recevable.

Par leur nature et leur gravité, les violations constatées entraînent pour les enfants des conséquences dommageables, auxquelles la satisfaction équitable accordée par la CEDH n’a pas mis un terme.

En conséquence, il convient d’ordonner le réexamen du pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 18 mars 2010 et de dire qu’en application de l’article 1031-22 du Code de procédure civile, la procédure se poursuivra devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation.

En revanche, la Cour de réexamen ne tient pas de la loi le pouvoir d’annuler un arrêt rendu par la Cour de cassation.

 

Note : La loi n° 2016-1547 du 16 novembre 2016 a créé une Cour de réexamen des décisions civiles pour examiner à nouveau les décisions qui ont été déclarées contraires à la Conv. EDH par la CEDH. Ces deux décisions (voir aussi Cass. réex., 6 févr. 2018, n° 17 RDH 002) sont les premières rendues par la nouvelle Cour.

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