La Question Prioritaire de Constitutionnalité

La QPC:

  • Une voie de droit, nouvelle et originale, qui conduit le praticien à se servir de l’argument constitutionnel pour contester la loi applicable au litige ;
  • Une stratégie contentieuse pour choisir l’argumentaire le plus efficace selon l’objectif recherché ;
  • Une déclaration d’inconstitutionnalité sur le litige en cours.
  • Une nouvelle action pour la défense des droits et libertés constitutionnels.
  • Les sources : Constitution, loi organique, décrets, jurisprudence du Conseil constitutionnel, …
  • La procédure devant les juges du fond, les Cours suprêmes, le Conseil constitutionnel.
  • L’argument constitutionnel : les droits et libertés constitutionnels invocables.
  • Stratégies contentieuses : constitutionnalité et conventionnalité, devant quel juge, …
  • Les effets : inconstitutionnalité de la loi, réserves d’interprétation, effet différé de la décision du Conseil constitutionnel, suite du procès devant le juge ordinaire.
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