L’appel nouveau est arrivé, par Natalie Fricerole 12 mai 2017

CIVIL | Procédure civile
La réforme de l’appel était attendue depuis plusieurs mois. C’est finalement le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile, paru au Journal officiel du 10 mai 2017, qui la met en œuvre.

Décr. n° 2017-891, 6 mai 2017, JO 10 mai

Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2017 (à l’exception des dispositions de l’article 38 qui sont applicables aux demandes d’aide juridictionnelle faisant l’objet d’une décision intervenue à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret et de celles de l’article 44 qui s’appliquent aux demandes d’aide juridictionnelle faisant l’objet d’une décision intervenue à compter du 1er septembre 2017).

Seules les modifications de la procédure d’appel avec représentation obligatoire sont envisagées dans le présent commentaire (le décret effectue diverses coordinations dans le code des procédures civiles d’exécution, dans le code de commerce et dans le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; met fin au contredit en soumettant à l’appel les décisions tranchant des exceptions d’incompétence et modifie certaines dispositions relatives à la mise en état devant le tribunal de grande instance [NDLR: ces questions seront commentées dans nos prochaines éditions]).

Cette réforme mettra-t-elle fin aux débats récurrents relatifs à l’amélioration de l’appel ? L’un des objectifs poursuivis par les réformes est avant tout d’ordre économique : les cours d’appel sont engorgées et manquent cruellement de moyens budgétaires pour faire face à l’afflux des recours, particulièrement dans certains domaines comme le droit social ou la matière familiale. Le stock des affaires augmente comme les délais d’audiencement, à tel point que le délai raisonnable prévu à l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme n’est plus respecté. Les réformes antérieures n’ont pas abouti aux résultats escomptés et le législateur franchit un pas supplémentaire démontrant, s’il en était besoin, que la régulation des flux peut passer par l’instauration de règles procédurales particulièrement contraignantes et rigoureusement sanctionnées. Toutefois, le double degré de juridiction demeurant une garantie fondamentale de bonne justice puisqu’il remet en jeu les questions de fait et de droit, le législateur n’a pas souhaité repenser l’appel comme une voie stricte de réformation : il s’est plutôt orienté vers une voie d’achèvement du litige maîtrisée, tout en imposant aux parties de nouvelles contraintes procédurales régulatrices.

I. Une redéfinition de l’appel, voie d’achèvement maîtrisée du litige
On connaît les termes du débat relatif à l’appel voie de réformation ou voie d’achèvement du litige (Repenser l’appel, actes du colloque du 7 oct. 2016, CA de Paris, Gaz. Pal. 31 oct. 2016, n° hors série). Le législateur a pris le parti d’une voie médiane, en laissant subsister certains aspects de la voie d’achèvement que le code de procédure civile a adoptés mais en imposant aux parties une définition précise et une concentration des prétentions.

A. La fin de l’appel général

Comme cela était souhaité par les différents travaux et notamment ceux de la conférence des premiers présidents et le rapport Delmas-Goyon, l’appel est défini comme une voie de recours visant à critiquer la décision des premiers juges. La rédaction de l’article 542 du code de procédure civile est modifiée : l’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel. L’appel reste une voie de recours ordinaire qui permet de remettre en cause l’appréciation des faits et l’interprétation du droit qui ont été effectuées par les premiers juges.

Le décret consacre la fin de l’appel général : certes, l’appel remet en question la chose jugée devant la juridiction d’appel, mais il n’est statué à nouveau en fait et en droit que dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du code de procédure civile (C. pr. civ., art. 561). L’article 562 nouveau du code de procédure civile précise en ce sens que l’appel défère à la cour la connaissance des chefs du jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent : l’appelant principal comme l’appelant incident ou provoqué, l’intervenant forcé ou volontaire devront préciser les chefs de jugement qu’ils critiquent et sur lesquels la cour statuera. La dévolution ne s’opère pour le tout que si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible : ces exceptions logiques sont traditionnelles.

La déclaration d’appel a donc un nouveau contenu et doit indiquer, à peine de nullité, « les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible » (C. pr. civ., art. 901-4°, qui remplace le dernier alinéa abrogé).

Cette exigence est également applicable à la procédure sans représentation obligatoire : la déclaration d’appel comporte les mentions prévues à l’article 58 du code de procédure civile. Elle désigne le jugement dont il est fait appel et « précise les chefs du jugement critiqué auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible » (C. pr. civ., art. 933).

Le domaine de l’évocation est redéfini : lorsque la cour d’appel « infirme ou annule un jugement » qui a ordonné une mesure d’instruction ou qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l’instance, elle peut évoquer les points non jugés (C. pr. civ., art. 568 : l’évocation n’est pas ouverte si la cour d’appel confirme le jugement).

B. La recevabilité de « nouvelles prétentions »

Dans les limites des délais prévus par les textes, l’appel demeure une voie d’achèvement du litige. D’abord, aux termes de l’article 563 non modifié, les parties pourront justifier en appel les prétentions qu’elles avaient soumises aux premiers juges en invoquant des moyens nouveaux, en produisant de nouvelles pièces en proposant de nouvelles preuves. Ensuite, si, en principe, les prétentions nouvelles sont irrecevables, de nombreuses exceptions demeurent qui prennent en compte l’évolution du litige depuis le prononcé du jugement : ainsi, à l’occasion de sa critique du jugement, le plaideur pourra toujours soumettre une prétention qui tend aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si son fondement juridique diffère (C. pr. civ., art. 565) ; de même, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire (C. pr. civ., art. 566 nouveau : le texte supprime la possibilité de présenter des « prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises aux premiers juges », termes dont le sens exact restait problématique, et ajoute le qualificatif de « nécessaire » au complément, ce qui amènera les juges à une appréciation plus rigoureuse de la nature de la prétention complémentaire). Les demandes reconventionnelles restent recevables en appel (C. pr. civ., art. 567), à la condition qu’elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant (C. pr. civ., art. 70).

II. Une concentration temporelle des actes de la procédure d’appel
La déclaration d’appel doit toujours être formée dans le délai de forclusion d’appel (à cet égard, le premier alinéa de l’article 531 du code est complété : le délai du recours est également interrompu par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur, alors qu’auparavant, seul le changement dans la capacité d’une partie était visé).

Elle doit toujours être formée par voie électronique à peine d’irrecevabilité (C. pr. civ., art. 930-1). Néanmoins, la réforme introduit la possibilité d’adresser la déclaration d’appel au greffe de la cour. En effet, lorsqu’un acte ne peut être transmis par la voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, il est établi sur support papier ou remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En ce cas, la déclaration d’appel est remise ou adressée au greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l’un est immédiatement restitué ; ou, lorsque la déclaration d’appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l’acte à la date figurant sur le cachet du bureau d’émission et adresse à l’appelant un récépissé par tout moyen.

Tout avocat peut représenter une partie devant n’importe quelle chambre sociale d’une cour d’appel, même s’il n’est pas établi dans le ressort de cette dernière : dans deux avis du 5 mai 2017, n° 17005 et 17006, la Cour de cassation a précisé que les règles de la postulation prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ne s’appliquent pas devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale, consécutivement à la mise en place de la procédure avec représentation obligatoire. Mais le RPVA ne permet pas à un avocat de former une déclaration d’appel en dehors du ressort de la cour d’appel dans laquelle il est établi : cette cause étrangère lui permettra d’adresser à la cour d’appel sa déclaration par lettre recommandée, jusqu’à ce que la voie électronique soit opérationnelle sur tout le territoire.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre de notification qu’il lui adresse, le greffier avise l’avocat de l’appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d’appel. Le décret aménage la sanction du non-respect de cette exigence en modifiant le troisième alinéa de l’article 902 du code de procédure civile : à peine de caducité de la déclaration d’appel « relevée d’office » (cette mention a été ajoutée, elle correspond à une solution prononcée par la Cour de cassation sous l’empire de l’ancien texte), la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l’intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat (cette possibilité a été ajoutée par la réforme et permet une notification par voie électronique à l’avocat constitué entre-temps).

Lorsque l’appel entre dans le champ d’application de l’article 1635 bis P du code général des impôts, les parties doivent justifier à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses selon le cas de l’acquittement du droit prévu par cet article (225 € dus par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire à titre de monopole, ce qui n’est pas le cas devant la chambre sociale de la cour d’appel). Le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile prévoit que l’article 963 du code de procédure civile demeure applicable aux déclarations d’appel et aux actes de constitution remis au greffe jusqu’au 31 décembre 2026 (mod. art. 21, décr. du 28 sept. 2011 pour prolonger la durée de perception du droit permettant d’alimenter le FIDA pour indemniser les avoués).

A. De nouvelles charges procédurales

Le principe de concentration temporelle des prétentions est introduit. En effet, les parties devront, dans les délais prévus aux articles 905-2 et 908 à 910 du code de procédure civile, remettre au greffe et notifier des conclusions qui déterminent l’objet du litige (C. pr. civ., art. 910-1). Dans ces conclusions, elles devront présenter l’ensemble de leurs prétentions sur le fond, à peine d’irrecevabilité, relevée d’office (C. pr. civ., art. 910-4). L’irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures. On observe que les conclusions doivent « déterminer l’objet du litige », alors qu’elles pouvaient antérieurement se contenter de soulever un incident de nature à mettre fin à l’instance (il est vrai qu’après l’expiration des délais 908 à 910 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état fixait un calendrier qui permettait aux parties de conclure jusqu’à l’ordonnance de clôture et d’invoquer tous moyens et prétentions, ce qui n’est plus le cas avec la réforme : il est donc nécessaire de conclure sur l’objet de l’appel, tout en soulevant le cas échéant un incident de nature à mettre fin à l’instance devant le juge compétent).

Ces conclusions doivent être « remises au greffe » dans le délai prévu, selon le cas, aux articles 905-2, 908, 909 ou 910 du code de procédure civile et notifiées sous les mêmes sanctions et dans les mêmes délais aux avocats des parties constitués (C. pr. civ., art. 911, ou signifiées à la partie elle-même en l’absence d’avocat). L’intimé principal doit remettre au greffe ses conclusions sur l’objet de l’appel et doit également former un appel incident ou un appel provoqué dans le même délai en remettant ses conclusions au greffe (C. pr. civ., art. 909, la réforme ajoute l’appel provoqué non expressément visé auparavant) et en les notifiant selon les modalités prévues à l’avocat constitué ou à la partie adverse elle-même (C. pr. civ., art. 906 et 911 ; si l’appel provoqué est dirigé contre une partie en première instance non intimée par l’appel principal, l’intimé principal devra l’assigner).

Des exceptions limitées sont prévues : d’abord, le dispositif est appliqué « sans préjudice de l’alinéa 2 de l’article 783 » : les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus sont recevables postérieurement aux premières conclusions. Ensuite, sont également recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses. L’intimé principal qui forme un appel incident pour critiquer un chef du jugement sur lequel il a succombé ouvre logiquement le droit pour l’appelant de répondre à ses prétentions ! Enfin, sont recevables les prétentions destinées à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la révélation d’un fait (C. pr. civ., art. 910-4). Un contentieux surgira inévitablement sur le point de savoir à quel moment le fait est survenu ou a été révélé, ce que le conseiller de la mise en état appréciera souverainement dans le cadre du prononcé de la caducité ou de l’irrecevabilité.

C’est le conseiller de la mise en état qui a une compétence exclusive pour statuer sur l’irrecevabilité des prétentions aux termes de l’article 914 du code de procédure civile : les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu’à la clôture de l’instruction (auparavant, sa compétence s’étendait jusqu’à son dessaisissement, soit l’ouverture des débats), leurs conclusions, spécialement adressées à ce magistrat, tendant, notamment, à déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 du code de procédure civile. En effet, les parties ne sont plus recevables à invoquer devant la cour d’appel la caducité ou l’irrecevabilité après la clôture de l’instruction, à moins que leur cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement. Cette compétence exclusive ne fait pas obstacle au pouvoir de la cour d’appel de statuer : elle peut, d’office, relever la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel ou la caducité de celui-ci, sauf si le conseiller de la mise en état a déjà statué (l’ordonnance du conseiller de la mise en état a autorité de la chose jugée sur ces questions et peut seulement être critiquée par un déféré).

Les conséquences de l’irrecevabilité des conclusions sont précisées : notamment, les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables (C. pr. civ., art. 906, c’était déjà le cas pour les pièces fournies à l’appui des conclusions irrecevables de l’intimé).

Les délais de remise des conclusions au greffe sont modifiés. D’abord, ils sont harmonisés et passent à trois mois (C. pr. civ., art. 908, 909 et 910) pour toutes les parties, appelant, intimé à un appel principal, incident ou provoqué. L’intervenant forcé dispose de trois mois. « L’intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire » (C. pr. civ., art. 910 nouveau) pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais de caducité et d’irrecevabilité sont exceptionnellement susceptibles d’interruption ou de modification (par exemple, l’interruption de l’instance interrompt les délais de caducité et d’irrecevabilité). La réforme ajoute une cause d’interruption liée au développement de la médiation judiciaire : la décision d’ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code. L’interruption de ces délais produit ses effets jusqu’à l’expiration de la mission du médiateur (C. pr. civ., art. 910-2). L’article 131-3 du code de procédure civile rappelle que la mission du médiateur ne peut excéder trois mois, renouvelable une fois pour une même durée.

Le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile définit les conséquences procédurales de la convention de procédure participative assistée par avocat de mise en état. Cette convention a des incidences sur les délais de la procédure d’appel. En effet, le juge ordonne le retrait du rôle lorsque les parties l’informent de la conclusion d’une convention de procédure participative (C. pr. civ., art. 1546-1). Devant la cour d’appel, l’information donnée au juge de la conclusion d’une convention de procédure participative entre toutes les parties à l’instance d’appel interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910. L’interruption de ces délais produit ses effets jusqu’à l’information donnée au juge de l’extinction de la procédure participative (C. pr. civ., art. 1546-2).

La conformité des entraves à l’accès au juge par rapport aux dispositions prévues à l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme suppose une appréciation concrète de la juste proportionnalité de la sanction. Pour cette raison, l’article 910-3 du code de procédure civile introduit le pouvoir pour le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état d’écarter l’application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911 du code de procédure civile en cas de force majeure. « Contra non valentem agere non currit prescriptio » : le plaideur victime d’un événement imprévisible, irrésistible et insurmontable ne peut pas être sanctionné pour négligence !

Les incidences de l’aide juridictionnelle sur les délais de procédure sont connues. Le décret rétablit les dispositions malencontreusement abrogées par une nouvelle rédaction de l’article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : « lorsque la demande d’aide juridictionnelle est déposée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel incident, mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure civile, ces délais courent dans les conditions prévues aux b, c et d ». On observe que le bénéfice d’un point de départ différé du délai de caducité ou d’irrecevabilité ne concerne que les parties qui déposent une demande d’aide juridictionnelle dans les délais prévus pour conclure (et non après !).

B. Une redéfinition des obligations procédurales

1. La modélisation des conclusions

L’article 954 du code de procédure civile contient un certain nombre d’indications précisant le contenu des conclusions d’appel et des obligations corrélatives de la cour d’appel. Ces dispositions sont communes aux matières contentieuse et gracieuse.

• Ainsi, les conclusions d’appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l’article 961. Les mentions prévues à peine d’irrecevabilité permettent d’identifier précisément les parties, personnes physiques ou personnes morales (art. 960, al. 2, auquel renvoie l’art. 961). La fin de non-recevoir peut être régularisée jusqu’au jour du prononcé de la clôture ou, en l’absence de mise en état, jusqu’à l’ouverture des débats (C. pr. civ., art. 961, nouveau).

• Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation » (cette dernière exigence est nouvelle).

• Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l’énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte, ce qui permet d’assurer la loyauté des échanges entre les parties et facilite la tâche du juge !

• La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

• La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

Le conseiller de la mise en état veille à la régularité de l’échange des conclusions et, à ce titre, peut enjoindre aux avocats de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions de l’article 954 et de l’article 961 du code de procédure civile (C. pr. civ., art. 913 nouveau).

2. À l’issue des délais pour conclure, le conseiller de la mise peut fixer un calendrier

Le conseiller de la mise en état fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries. Toutefois, si l’affaire nécessite de nouveaux échanges de conclusions « sans préjudice de l’article 910-4 », il en fixe le calendrier après avoir recueilli l’avis des avocats (C. pr. civ., art. 912). La Cour de cassation avait précisé que les parties peuvent présenter de nouveaux moyens et conclure à nouveau jusqu’à l’ordonnance de clôture. Avec la réforme, cette possibilité demeure mais elle est limitée dans son contenu par les dispositions prévues à l’article 910-4 du code de procédure civile. Dans la phase de l’instance soumise au calendrier, seules sont recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqué, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l’intervention d’un tiers de la survenance de la révélation d’un fait. Sont également recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu’à l’ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l’objet d’aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l’ordonnance de clôture (C. pr. civ., art. 783, al. 2).

3. L’irrecevabilité de l’appel formé après caducité ou irrecevabilité

La réforme a créé une nouvelle cause d’irrecevabilité de l’appel, qui résultait de la jurisprudence de la Cour de cassation et qui sanctionne toute partie à l’instance d’appel qui n’aurait pas respecté les diligences qui lui incombent. Ainsi, aux termes de l’article 911-1 du code de procédure civile, la partie dont la déclaration d’appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 ou dont l’appel a été déclaré irrecevable, n’est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l’égard de la même partie. On peut considérer que l’appelant déclaré caduc conserve la possibilité de former un appel incident dans l’instance d’appel principal formé par une autre partie. « De même, n’est plus recevable à former appel principal l’intimé auquel ont été régulièrement notifiées les conclusions de l’appelant et qui n’a pas formé un appel incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis aux articles 905-2 et 909 ou dont l’appel incident ou provoqué a été déclaré irrecevable. »

4. Les conséquences de la caducité de l’appel sur l’appel incident ou l’appel provoqué

Afin d’harmoniser les conséquences de la caducité de la déclaration d’appel et de l’irrecevabilité de l’appel sur l’appel incident ou provoqué, la réforme modifie l’article 550 du code de procédure civile. D’abord, l’article 550 fait référence à l’article 905-2, qui prévoit la caducité dans le cadre de la procédure de fixation d’une date d’audience à bref délai. Ensuite, l’article 550 prévoit que l’appel incident ou l’appel provoqué ne sera pas reçu si l’appel principal n’est pas lui-même recevable ou s’il est caduc. Le sort de l’appel incident ou provoqué est donc lié à la recevabilité et à la caducité de l’appel principal. L’intimé qui entend obtenir l’infirmation du chef du jugement sur lequel il a succombé aura tout intérêt à former appel principal dans le délai de forclusion et demander, le cas échéant, la jonction de son instance avec celle de l’appel principal formé par l’autre partie contre lui !

5. La radiation pour défaut d’exécution du jugement attaqué

Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou le conseiller de la mise en état peut décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel (C. pr. civ., art. 526). La sanction de la radiation a été modifiée. D’abord, la demande de l’intimé doit être présentée dans les délais qui lui sont prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911 pour remettre ses conclusions au greffe, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office. Si le juge décide de radier, la décision est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple. Il s’agit d’une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours.

Selon les nouvelles dispositions, la demande de radiation suspend les délais impartis à l’intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911. Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l’affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

En revanche, la décision de radiation n’emporte pas suspension des délais impartis à l’appelant par les articles 905-2, 908 et 911. Elle interdit l’examen des appels principaux et incidents ou provoqués.

Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d’office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption (à propos de la péremption pour défaut de diligences, le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 modifie l’art. 388, C. pr. civ. : le juge peut constater d’office la péremption après avoir invité les parties à présenter leurs observations).

C. Une procédure à bref délai encadrée

Une procédure de fixation d’une date d’audience à bref délai a été prévue par les dispositions de l’article 905 du code de procédure civile. Ce circuit procédural est considérablement modifié par la réforme. En ce qui concerne son domaine d’application, cette procédure est automatique lorsque l’appel est relatif à une ordonnance de référé ou à une ordonnance du juge de la mise en état intervenant dans le cadre des premièrement à quatrièmement de l’article 776 du code de procédure civile. La réforme ajoute l’appel relatif à une décision rendue « en la forme des référés ». Le président de la chambre saisie peut fixer les jour et heure auxquels l’affaire sera appelée à bref délai lorsque l’affaire semble présenter un caractère d’urgence ou être en état d’être jugée, ce qu’il apprécie souverainement.

Il appartient au président de la chambre à laquelle l’affaire a été distribuée de décider de son orientation : soit il fixe une date d’appel à bref délai, soit il désigne un conseiller de la mise en état. Le greffe en avise les avocats constitués (C. pr. civ., art. 904-1).

L’appelant est alors tenu de respecter les charges qui lui incombent dans des délais particulièrement rigoureux. En effet, lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les dix jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président. Cependant, si, entre-temps, l’intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat (C. pr. civ., art. 905-1). Ce délai est particulièrement bref et obligera l’avocat et l’huissier de justice à une grande vigilance !

À peine de nullité, l’acte de signification indique à l’intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s’expose à ce qu’un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné l’article 905-2 du code de procédure civile, il s’expose à ce que ses écritures soient déclarées d’office irrecevables.

Cumulativement, l’appelant doit conclure et remettre ses conclusions au greffe de la cour. À peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe (C. pr. civ., art. 905-2).

Toutes les parties sont soumises au même délai d’un mois pour remettre des conclusions au greffe de la cour, même s’il est prévu que le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut d’office, par ordonnance, impartir des délais plus courts que ceux prévus aux alinéas précédents.

Ainsi, l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d’un délai d’un mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué (C. pr. civ., art. 905-2, al. 2).

En cas d’appel incident ou provoqué, l’intimé à l’appel incident ou à l’appel provoqué dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d’un délai d’un mois à compter de la notification de l’appel incident ou de l’appel provoqué à laquelle est jointe une copie de l’avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe.

L’intervenant forcé à l’instance d’appel dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d’un délai d’un mois à compter de la notification de la demande d’intervention formée à son encontre à laquelle est jointe une copie de l’avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe. L’intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.

C’est le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président qui prononce les sanctions de caducité ou d’irrecevabilité avec autorité de chose jugée au principal. Aux termes de l’article 905-2 du code de procédure civile, « les ordonnances du président ou du magistrat désigné par le premier président de la chambre saisie statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l’irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application du présent article et de l’article 930-1 ont autorité de la chose jugée au principal » (C. pr. civ., art. 905-2, dern. al.).

Lorsque l’intimé ne constitue pas avocat, les dispositions prévues à l’article 911 du code de procédure civile s’appliquent et la partie intéressée doit, sous peine des sanctions prévues aux articles 905-2, 908 à 910 du même code, signifier à l’adversaire qui n’a pas constitué avocat ses conclusions « au plus tard » dans le mois suivant l’expiration « des délais prévus à ces articles ».

Le point de départ des délais pour remettre les conclusions au greffe est précisé à l’article 911 du code de procédure civile qui est complété par un dernier alinéa : « la notification de conclusions au sens de l’article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 (et 908 à 910 ainsi qu’à l’alinéa premier du présent article) constitue le point de départ du délai dont cette partie dispose pour remettre ses conclusions au greffe ».

Les délais de distance prévus à l’article 911-2 du code de procédure civile s’appliquent aussi aux nouveaux délais prévus pour l’appelant « au premier alinéa de l’article 905-1, à l’article 905-2 », et pour l’intimé, aux nouveaux délais prévus à l’article « 905-2 » du code de procédure civile.

D. Un renvoi après cassation soumis à de brefs délais

La déclaration au secrétariat de la juridiction de renvoi doit, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, être faite avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt de cassation faite à la partie (C. pr. civ., art. 1034, le délai était auparavant de quatre mois).

En outre, en cas de renvoi devant la cour d’appel, lorsque l’affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions de l’article 905. Le recours à la procédure prévue à l’article 905 est donc automatique. En ce cas, les dispositions de l’article 1036 ne sont pas applicables.

À peine de caducité, la déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l’instance ayant donné lieu à la cassation dans les dix jours de la notification par le greffe de l’avis de fixation. La caducité est relevée d’office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président.

La nouvelle procédure d’appel sur renvoi impose des délais de remise au greffe et de notification des conclusions (C. pr. civ., art. 1037-1). D’abord, les conclusions de l’auteur de la déclaration sont remises au greffe et notifiées dans un délai de deux mois suivant cette déclaration. Ensuite, les parties adverses remettent et notifient leurs conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’auteur de la déclaration.

La notification des conclusions entre parties est faite dans les conditions prévues par l’article 911 et les délais sont augmentés conformément à l’article 911-2 du code de procédure civile.

À titre de sanction, les parties qui ne respectent pas ces délais sont réputées s’en tenir aux moyens et prétentions qu’elles avaient soumis à la cour d’appel dont l’arrêt a été cassé.

En cas d’intervention forcée, l’intervenant forcé remet et notifie ses conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification la demande d’intervention formée à son encontre. Ce délai est prescrit à peine d’irrecevabilité relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président. L’intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.

Les ordonnances du président de la chambre ou du magistrat désigné par le premier président statuant sur la caducité de la déclaration de saisine de la cour de renvoi ou sur l’irrecevabilité des conclusions de l’intervenant forcé ou volontaire ont autorité de la chose jugée. Elles peuvent être déférées dans les conditions des alinéas 2 et 4 de l’article 916 du code de procédure civile.

Le droit transitoire est prévu à l’article 15 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile modifié : les dispositions des articles 2, 3, 5, 8, 9, 11, 12 et 13 s’appliquent aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de l’entrée en vigueur du présent alinéa (l’art. 53 du décret précise que l’article 52 qui modifie l’article 15 visé entre en vigueur le lendemain de la publication du décret, donc le 11 mai 2017).

E. La compétence du conseiller de la mise en état redéfinie et le régime des ordonnances précisé

1. La compétence exclusive du conseiller de la mise en état est mise en conformité avec les nouvelles sanctions. L’article 914 du code de procédure civile rappelle que les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu’à la clôture de l’instruction, leurs conclusions, spécialement adressées à ce magistrat (cette précision incorpore la jurisprudence de la Cour de cassation) pour obtenir le prononcé des différentes sanctions. Le nouvel article 914 du code de procédure civile reprend le principe de concentration des moyens d’irrecevabilité devant le conseiller de la mise en état, imposé par la jurisprudence : « les moyens tendant à l’irrecevabilité de l’appel doivent être invoqués simultanément à peine d’irrecevabilité de ceux qui ne l’auraient pas été ».

Les parties ne sont plus recevables à invoquer devant la cour d’appel la caducité ou l’irrecevabilité après la clôture de l’instruction, à moins que leur cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement. Néanmoins, sauf si le conseiller de la mise en état a déjà statué, la cour d’appel peut, d’office, relever la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel ou la caducité de celui-ci.

2. Le nouveau régime du déféré

L’article 916 du code de procédure civile est réécrit pour définir le domaine du déféré : les ordonnances du conseiller de la mise en état « peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu’elles ont pour effet de mettre fin à l’instance, lorsqu’elles constatent son extinction ou lorsqu’elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps. Elles peuvent être déférées dans les mêmes conditions lorsqu’elles statuent sur une exception de procédure, sur un incident mettant fin à l’instance, sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel ou la caducité de celui-ci ou sur l’irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application des articles 909, 910 et 930-1 ».

Les ordonnances du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, statuant sur la caducité ou l’irrecevabilité en application des articles 905-1 et 905-2, peuvent également être déférées à la cour.

Les modalités du déféré sont modifiées. La requête, remise au greffe de la chambre à laquelle l’affaire est distribuée, contient, outre les mentions prescrites par l’article 58 et à peine d’irrecevabilité, l’indication de la décision déférée ainsi qu’un exposé des moyens en fait et en droit.

par Natalie Fricerole 12 mai 2017

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