L’audience

Refus opposé à une demande de renvoi d’audience

Selon deux arrêts rendus le 25 juillet 2013, le refus de la demande de renvoi d’audience opposé par les autorités judiciaires dépend des particularités de la procédure en cause (CEDH, 25 juillet 2013, deux arrêts, Req. 53737/09 N° Lexbase : A1107KK9 et Req. 46460/10 N° Lexbase : A1105KK7). Dans la première affaire, la Cour a jugé que le requérant, alors même qu’il avait conscience des carences de son précédent avocat, n’avait pas mis à profit un délai de dix jours qui s’était établi entre le désistement de celui-ci et la date d’audience, délai qui lui permettait de désigner un nouveau conseil qui aurait pu solliciter un renvoi de l’audience. Elle juge qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 3 c) de la CESDH (droit à l’assistance d’un avocat) (N° Lexbase : L7558AIR). Dans la seconde affaire, la Cour observe que la cour d’appel n’a pas donné les motifs de son refus du renvoi demandé par les requérants et que, partant, ne se trouve pas en mesure d’exercer son contrôle sur le respect de la Convention. Elle juge alors qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et de l’article 6 § 3 c) de la Convention.

 

 

 

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