Le droit de la famille partiellement revisité ?

Faralicq : le détective et la Loi – Novembre 2018

Le 23 octobre 2018, le Sénat adoptait le projet de loi de programmation 2018-2022 de la Justice, ainsi que le projet de loi organique relatif au « renforcement des juridictions ».
S’agissant du droit de la famille, les sénateurs sont ainsi revenus sur certaines dispositions. Ils proposent notamment :
• d’abroger l’article qui supprimait la phase de tentative de conciliation dans les procédures de divorce (en l’état des textes, la conciliation devant le juge serait donc maintenue) ;
• d’autoriser la signature électronique des conventions de divorce sous signatures privées contresignées par avocats et déposées au rang des minutes d’un notaire ;
• de déjudiciariser la procédure de séparation de corps par consentement mutuel ;
• de confier, à titre expérimental pendant 3 ans, et sous certaines conditions, la modification des pensions alimentaires aux caisses d’allocations familiales. Il n’est toutefois pas sûr que cette disposition reçoive l’aval du Conseil constitutionnel et les avocats ont déjà fait savoir qu’ils y étaient fermement opposés… Affaire à suivre donc !
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