LES ATOUTS DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL.

Par Léa Smila, Avocat.

Le nouveau divorce par consentement mutuel qui permet de divorcer sans passer devant un juge dispose, malgré certains avis négatifs, de quelques atouts qu’il ne faut pas négliger.

Vous souhaitez divorcer mais vous ne savez pas si vous faîtes le bon choix en optant pour un divorce à l’amiable.

Tout d’abord, quelles seront les questions qui devront être abordées dans le cadre de cette procédure :

1- Madame souhaite-t-elle conserver son nom d’épouse ?
2- La résidence des enfants sera-t-elle fixée chez la mère ou le père ou alors une garde alternée est-elle envisagée ?
3- Quel sort sera fait au domicile conjugal ?
L’un des deux époux souhaitera-il racheter sa part à l’autre, Le bien sera t-il vendu ? Une convention d’indivision sera-t-elle envisagée ? Il convient de préciser qu’en présence de biens communs un acte notarié devra être établi. Cela engendre nécessairement des coûts supplémentaires liés aux frais de partage ( 2,5% de la valeur nette du bien)
4- Une pension alimentaire sera t-elle versée pour les enfants ?
5- Le divorce donnera t-il lieu au versement d’une prestation compensatoire.

C’est ainsi que la convention de divorce pourra être rédigée.

Convention de divorce ? Mais qu’est-ce donc ? Quelles sont les étapes du divorces à l’amiable ?

Le nouveau divorce par consentement mutuel comporte plusieurs étapes :

  • Tout d’abord, chaque membre du couple doit choisir son avocat,
  • puis les avocats respectifs échangent entre eux afin de pouvoir finaliser un accord,
  • l’accord trouvé, une convention de divorce est rédigée,
  • S’il existe un bien immobilier, les époux sont adressés chez un notaire afin de procéder à la liquidation de la communauté,
  • le projet de convention et d’acte notarié rédigés sont adressés aux époux en courrier recommandé.
  • A l’issu du délai de 15 jours à compter de la réception de la convention, un rendez-vous de signature est fixé au cabinet de l’un des avocats ou à l’étude du notaire,
  • La convention de divorce est enregistrée par le notaire qui délivre une attestation de dépôt. Vous êtes ainsi divorcés.
  • L’avocat procède alors à la transcription du divorce sur les actes d’état civil. Vous êtes alors divorcés à l’égard des tiers.

Nous avons donc récapitulé les différentes étapes de ce nouveau divorce amiable ainsi que les questions qui seront abordées pour le finaliser, mais la question principale reste de savoir quels sont les avantages d’une telle procédure ?

1/ Le divorce par consentement mutuel permet de divorcer en dehors de toute procédure judiciaire.

Et oui, il est désormais possible de divorcer sans mettre un pied dans un Tribunal.

Cette nouvelle procédure de divorce amiable a donc à ce titre, deux atouts majeurs :

1er atout : nous ne dépendons plus du temps judiciaire.

Jusqu’à la réforme de janvier dernier relative au divorce par consentement mutuel, le délai pour obtenir une date d’audience devant le Tribunal de Grande Instance de Paris ou de Créteil par exemple pouvait prendre jusqu’à 6 mois au moins !

Désormais le seul délai imposé est le délai de réflexion de 15 jours qui court à compter de la réception par les clients de la convention de divorce rédigée par les avocats.

Dès lors dans un dossier de divorce où il n’y a aucune difficulté particulière c’est à dire sans enfants, ni bien immobilier, ni négociation particulière, la procédure de divorce amiable peut être finalisée en un mois maximum.

  • 2ème atout : si vous êtes tétanisé à l’idée de vous présenter devant un magistrat ou encore de devoir lui exposer votre situation voire d’entrer dans un Tribunal, cette procédure est faite pour vous.

Elle permet de négocier un accord, de régler les conséquences de votre séparation sur votre vie à venir, en toute intimité.

Seul votre avocat et celui de votre époux (se) seront informés des modalités de ce divorce même si parfois il peut y avoir d’autres interlocuteurs comme un médiateur notamment. Le notaire quant à lui aura pour mission de vérifier les modalités formelles du divorce et de l’enregistrer.

Cela permet entre autres de supprimer certaines tensions liées au caractère particulièrement solennel de certaines audiences.

3ème atout : le divorce amiable reste une des procédures de divorce la moins chère.

Que votre avocat vous facture au forfait ou au temps passé, que vous soyez propriétaire d’un bien immobilier ou pas, que vous ayez des enfants ou pas, il n’en reste pas moins qu’en l’absence d’audiences de mise en état et de plaidoirie, il est peu probable qu’un divorce amiable vous coûte plus cher qu’un divorce contentieux.

4ème atout : chacun des époux dispose de son propre avocat.

Le fait que chacun dispose de son propre avocat a été critiqué notamment parce que cela engendre un coût supérieur pour les époux.

Toutefois, il faut à mon sens reconnaître qu’il est préférable que chacun des époux puisse bénéficier de son propre conseil car il existe nécessairement un conflit d’intérêts même peu important ? entre deux époux qui souhaitent se séparer.

Chacun des époux pourra alors s’exprimer librement avec son conseil qui défendra ses intérêts au mieux. Même s’il y aura nécessairement des concessions pour pouvoir finaliser un accord, aucun des époux n’aura le sentiment d’avoir été laissé pour compte par l’avocat commun.

Mais le dernier atout qui sera listé dans cet article et qui doit être, à mon sens, déterminant du choix de la procédure de divorce amiable plus que le coût et le délai, c’est la possibilité de négocier une convention de divorce sur mesure, qui pourra être acceptée de part et d’autre sereinement et exécutée sans aucune difficulté.

En effet, lors de procédure contentieuse, il est très fréquent d’obtenir une décision qui nous est parfaitement favorable mais qui sera très difficilement exécutée et qui en conséquence impliquera que l’on saisisse ultérieurement à nouveau une juridiction.

Vous l’aurez donc compris, le divorce amiable est à privilégier dans bien des situations.

Il est toutefois pour l’instant déconseillé dans la plupart des procédures comportant un élément d’extranéité c’est à dire lorsque l’un des époux est de nationalité étrangère, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger ou encore les époux ont l’intention de vivre à l’étranger.

Enfin, lorsque la situation est particulièrement conflictuelle, il est parfaitement possible de saisir le juge aux affaires familiales puis de revenir vers un divorce amiable par la suite.

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