Les nouveaux droits correctionnels

Désormais

Assistance d’un avocat [CPP, art. 390] : la citation doit mentionner le droit à l’assistance d’un avocat, au besoin au titre de l’aide juridictionnelle, ainsi que la possibilité d’être conseillé gratuitement de ses droits auprès d’une structure d’accès au droit.Accès au dossier [CPP, art. 388-4, 390-2] : nous avons accès au dossier au greffe du tribunal correctionnel dès la délivrance de la citation directe ou de la COPJ et au plus tard dans les deux mois de la notification de la convocation ; les parties ou leurs avocats peuvent obtenir une copie du dossier auprès du greffe éventuellement, en format numérique : cette copie doit être remise dans le mois qui suit la demande.Si la convocation au tribunal a lieu dans un délai inférieur à deux mois et que la délivrance de la copie du dossier n’a pu être faite, le renvoi est de droit.

Droits de la défense [CPP, art. 388-5] : désormais, nous pouvons demander au tribunal d’ordonner des mesures d’instructions complémentaires dans l’affaire.

Nous pouvons demander par écrit tout acte nécessaire à la manifestation de la vérité avant l’audience (par courrier RAR ou écrit déposé au greffe contre récépissé) ou à l’audience par conclusions écrites.

Si la demande a été envoyée avant l’audience, le président du tribunal peut, après avis du procureur de la République, demander la réalisation de ces actes dans le cadre de l’enquête préliminaire. Si c’est au cours de l’audience que la question d’un acte d’enquête complémentaire se pose, c’est le tribunal qui statue sur la requête, sans attendre le jugement sur le fond. Par contre, l’appel sur cette requête ne pourra se faire qu’en même temps que l’appel du jugement sur le fond. Si le tribunal accède à la requête, c’est un des magistrats de la composition ou un juge d’instruction désigné par le tribunal qui effectuera ce complément d’information. S’il refuse de donner suite à cette requête, le tribunal devra spécialement motiver sa décision. Dans le cadre de la comparution immédiate, le prévenu pourra également demander une mesure d’investigation complémentaire [CPP, art. 394].

Droit de se taire [CPP, art. 406] : le tribunal doit informer le prévenu de son droit de se taire après avoir constaté son identité, lu l’acte de saisine du tribunal et indiqué qu’il peut solliciter la présence d’un interprète.

 

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