Les recours en cas de refus de visas


Si sa demande de visa n’aboutit pas, l’étranger aura la possibilité de former plusieurs recours pour tenter de convaincre l’administration de revoir sa décision. La préparation de ces recours sera facilitée si l’autorité consulaire a répondu à la demande de visa et si elle a communiqué les motifs de son refus, ce qui n’est pas toujours le cas en pratique.
Si les recours exercés ne permettent pas d’obtenir la délivrance du visa, l’étranger n’aura pas d’autre choix que de déposer une nouvelle
demande de visa
.

Les refus de visas demeurent fréquents d’autant plus pour les demandes de visas de court séjour et des disparités existent entre les représentations consulaires françaises à l’étranger.

Pour consulter les statistiques relatives à la délivrance des visas : http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Info-ressources/Documentation/Tableaux-statistiques/L-admission-au-sejour-Visas.

Menu pour accès directs en fonction de votre situation : 

– Dans quel cas doit on considérer qu’une demande de visa est rejetée ?
   
L’obligation de motivation en cas de refus de visas
– Quels recours peut on exercer face à un refus de visa ?
   
Les recours administratifs 
       
Le recours gracieux devant le Consulat
         Le délai pour former le recours 
        – La forme du recours 
        – L’issue du recours 
       Le recours devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France 
        – Le délai pour former le recours 
        – La forme du recours 
        – L’issue du recours
 
   Les recours contentieux devant les juridictions administratives 
       Le recours en annulation
        – Le délai pour former le recours 
        – La forme du recours 
        – L’issue du recours 
       Le référé suspension

– L’abrogation du visa


Dans quel cas doit on considérer qu’une demande de visa est rejetée ?
On peut considérer que l’on est face à un rejet d’une demande de visa dans deux cas :

     Lorsque le service consulaire a répondu négativement à la demande, par une lettre adressée ou remise au demandeur :
      
  le refus de la demande est exprès.
    
 Lorsque le consulat n’a pas répondu à la demande et qu’un délai de deux mois s’est écoulé depuis que la demande a été déposée :
        il s’agit alors d’une décision implicite de rejet.

RAPPEL : Le visa ne peut être refusé pour les conjoints de français que dans trois cas, la fraude, l’annulation du mariage ou la menace
que représenterait l’étranger pour l’ordre public.


 L’obligation de motivation en cas de refus de visas

 Attention : L’article L 211-2 du CESEDA précise que les refus de visas opposés à certaines catégories d’étrangers doivent être motivés, sauf en cas de considérations tenant à la sûreté de l’État et depuis le 5 avril 2011, tous les refus de visa de court séjour sont motivés conformément aux dispositions du Code communautaire des visas.

Conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, doivent être également motivés les refus de visas adressés :

     aux membres de la famille de ressortissants des États membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen
        qui ne sont pas eux-mêmes ressortissants de l’un de ces États.
     aux membres de la famille d’un ressortissant français et aux ressortissants étrangers pacsés avec un ressortissant français.
     aux enfants mineurs ayant fait l’objet à l’étranger d’une décision d’adoption plénière au profit de personnes titulaires d’un agrément
        pour adoption délivré par les autorités françaises.
     aux bénéficiaires d’une autorisation de regroupement familial : pour en savoir plus, Voir le regroupement familial 
     aux travailleurs autorisés à exercer une activité professionnelle salariée en France.
     aux étrangers dont le visa a été refusé en raison de leur inscription au Système d’Information Schengen : pour en savoir plus 
     aux étrangers qui peuvent obtenir de plein droit une carte de résident : pour en savoir plus, Voir la carte de résident 

Quels recours peut on exercer face à un refus de visa ?

Face aux refus de visa, les modalités de recours sont les suivantes :

À compter du refus de visa exprès ou implicite, l’intéressé peut contester ce refus dans un délai de deux mois, soit en exerçant un recours gracieux , soit en exerçant un recours auprès de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France.
Ces recours sont dits « administratifs ».

 Attention : Il est obligatoire de déposer un recours (avec l’aide ou non d’un avocat) devant cette Commission pour pouvoir saisir en dernière instance le juge administratif compétent qui est le tribunal administratif de Nantes.
Ce recours est dit « contentieux ».


 Les recours administratifs

Il en existe deux : le recours gracieux devant les autorités consulaires françaises et le recours devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France.

     Le recours gracieux devant le consulat

– Le délai pour former le recours
Le recours gracieux doit être formé dans un délai de deux mois soit à compter de la notification de la décision de refus de visa, soit à compter de l’accusé de réception du dossier complet de demande de visa si les autorités consulaires n’ont donné aucune réponse.
L’objectif de ce recours est de contester la décision rejetant la demande de visa auprès de l’autorité consulaire ou diplomatique qui a pris la décision.

– La forme du recours
Il faut adresser une lettre au service consulaire auprès duquel la demande de visa a été déposée, de préférence par lettre recommandée
avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi du recours.
Dans cette lettre, le demandeur doit expliquer en détail les raisons pour lesquelles il a effectué sa demande de visa, les pièces et les documents qu’il a joints à celle-ci et tout justificatif susceptible de soutenir son argumentation.
Il doit joindre également soit une copie du courrier rejetant la demande de visa, soit la copie de la demande ou tout autre justificatif attestant du dépôt de la demande s’il s’agit d’un refus implicite.

Pour consulter le site de l’ambassade de France présente dans le pays d’origine : pour en savoir plus http://www.mfe.org 

– L’issue du recours
En cas de rejet du recours gracieux, l’intéressé n’a pas d’autres solutions que de saisir la Commission de recours contre les décisions de refus
de visa, avant de pouvoir exercer
 un recours contentieux.

 Attention : Il peut exercer le recours gracieux et le recours devant la Commission en même temps.


     Le recours devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France

– Le délai pour former le recours
Ce recours devant la Commission doit être formé dans un délai de deux mois soit à compter de la notification de la décision de refus de visa, soit à compter de l’accusé de réception de la demande de visa si les autorités consulaires n’ont donné aucune réponse.

 Attention : Si aucun accusé de réception mentionnant les délais et les voies de recours n’a été remis, le recours devant la Commission peut être formé à tout moment, même au-delà du délai de deux mois.
Si l’intéressé ne saisit pas la Commission ou ne la saisit pas dans les délais, il perd toute possibilité d’attaquer la décision de refus de visa devant le Juge administratif.


– La forme du recours
Il faut envoyer le recours par lettre recommandée avec accusé de réception en présentant ses arguments et tous les documents utiles à l’adresse suivante : Commission de recours contre les refus de visas, BP 83609, 44036 NANTES CEDEX 1.

– L’issue du recours
Cette Commission peut rejeter elle-même le recours formé par l’étranger (dans ce cas l’étranger ne peut saisir que le tribunal administratif de Nantes en dernier ressort), ou accueillir favorablement le recours de l’intéressé, mais, dans ce cas, elle ne peut que recommander au Ministre des affaires étrangères et au Ministre de l’intérieur d’accorder le visa demandé. 


 Attention : Ce sera alors aux Ministres de prendre la décision MAIS ils ne sont pas obligés de suivre l’avis rendu par la Commission.

S’il est obligatoire d’avoir saisi la Commission pour qu’une requête en annulation devant le tribunal administratif de Nantes soit recevable, il n’est pas nécessaire d’attendre la décision de la Commission pour exercer ce recours contentieux.

 Les recours contentieux devant les juridictions administratives

Le recours dit « pour excès de pouvoir » permet de demander l’annulation d’un refus de visa, voire l’injonction de délivrer le visa s’il a été illégalement refusé.
En cas d’urgence, le juge des référés peut être saisi d’une demande de suspension de la décision de refus.

     Le recours en annulation

– Le délai pour former le recours
Si le recours formé auprès de la Commission de recours est rejeté, l’intéressé peut déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes à condition que le recours auprès de la Commission de recours contre les refus de visas ait bien été déposé dans les deux mois qui suivent le refus de visa.
Le recours contentieux doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de la Commission
ou de la décision du Ministre des affaires étrangères et du Ministre de l’intérieur, mais il peut aussi être déposé dans les deux mois suivants la saisine de la Commission si celle-ci n’a rendu aucune décision.

Pour connaître les coordonnées du tribunal administratif de Nantes 

Il ne faut pas ignorer que les autorités françaises à l’étranger disposent d’un large pouvoir d’appréciation et peuvent fonder leur décision non seulement sur des motifs tenant à l’ordre public, mais aussi, sur toute considération d’intérêt général.

– La forme du recours
Ce recours ne doit pas obligatoirement être préparé par un avocat.

– L’issue du recours
Le contrôle du Juge sur les décisions de refus de visa est nécessairement limité : il accepte néanmoins de les annuler lorsque l’administration a commis une « erreur manifeste d’appréciation ».
Les arguments invocables par le demandeur sont les suivants :
      Il faut démontrer que les raisons invoquées pour venir en France sont exactes et que la demande n’était en rien motivée par une volonté
       de détourner l’objet du visa délivré ou d’en faire un usage illégal.
      Il est possible d’invoquer la violation d’un droit fondamental garanti par une Convention internationale (par exemple, l’article 8 de
       la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « toute personne a droit au respect de sa vie       privée et familiale …»).

     Le référé-suspension

Il est possible de demander, dans l’attente du jugement du tribunal administratif de Nantes sur l’annulation du refus de visa, la suspension de la décision attaquée.
Pour cela, il faut qu’il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée et que la décision soit justifiée par l’urgence.
Le juge administratif statuera sous 48 heures.

Pour plus de précisions sur l’usage des référés, Voir le cahier juridique édité par le Cicade et l’association GISTI : « utiliser le référé administratif pour la défense des étrangers » 

L’abrogation du visa

Dans certains cas particuliers, le Préfet peut abroger le visa de court séjour ou de long séjour que détient l’étranger. Cette abrogation peut être décidée en cas de fraude, de la menace à l’ordre public que représenterait l’étranger ou du détournement de l’objet du visa par exemple.

Pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr 

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