L’état des lieux

L’état des lieux est un constat qui présente en détail l’état précis d’une habitation donné en location, à l’entrée et à la sortie du locataire.

Ce document essentiel doit accompagner le contrat de bail d’un logement.

Son contenu a des conséquences importantes financières et juridiques.

Comment procéder ?

Dans le cas où vous établissez l’état des lieux avec le propriétaire et que vous êtes en désaccord à propos de ce qui est écrit, vous avez le droit de ne pas le signer. Vous êtes également en droit de lui suggérer quelques modifications. S’il refuse, vous pouvez lui proposer de désigner un expert dont vous choisirez ensemble et qui réalisera en toute indépendance l’état des lieux. L’expert peut être un architecte, un géomètre expert ou autre. Si vous n’êtes pas d’accord concernant l’état des lieux que votre propriétaire vous fait signé, vous êtes tout à fait en droit d’envoyer vos remarques au propriétaire et à l’expert par lettre recommandée. Dans le cadre d’un désaccord, vous pouvez demander au juge de paix de désigner un expert, dans le mois qui suit le début de l’occupation, au plus tard. Dans l’éventualité que dans ce délai aucun état des lieux n’ait été établi et aucune requête n’ait été introduite, vous êtes en droit de refuser l’établissement d’un état des lieux.

Que faire en cas de désaccord ?

Dans certaines circonstances, il peut arriver que les deux entités présentent une appréciation différente de l’état des lieux des équipements et du logement. Dans le cadre d’un désaccord, l’une des entités est en droit de recourir à un huissier de justice. Ce dernier devra prévenir de son passage le propriétaire et le locataire, par lettre recommandée avec accusée de réception, au moins 7 jours à l’avance. En tant qu’officier public assermenté, l’huissier imposera aux deux parties son état des lieux. En cas de litiges, il ne pourra être contesté. Toutefois, le propriétaire comme le locataire peut émettre des réserves sur certains points, en admettant qu’ils ne soient pas entièrement d’accord avec la description du logement par l’huissier.

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