Licenciement : des indemnités qui ne se cumulent pas

Les indemnités dues pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (6 mois de salaire) et celles dues pour procédure irrégulière (1 mois de salaire max.) ne se cumulent pas.

Telle est la décision de la Cour de cassation dans un jugement du 30 mars dernier…

 

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale du 30 mars 2017.
Pourvoi n°15-25912.

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X…, engagée le 6 septembre 2004 par la société HG automobiles en qualité de responsable administratif et financier, a été placée en arrêt maladie à compter du 30 janvier 2010 ; que le 24 novembre 2010, elle a été licenciée, motifs pris de la désorganisation de l’entreprise causée par cette absence et de l’impossibilité de pourvoir son poste par un remplacement interne ou un contrat temporaire ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n’est pas manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail ;

Attendu qu’après avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée comptant plus de deux ans d’ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés, l’arrêt condamne l’employeur à payer à l’intéressé, outre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour non-respect de la procédure ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Vu l’article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du même code ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société HG automobiles à payer à Mme X… la somme de 10 000 euros au titre de l’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l’arrêt rendu le 15 juillet 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Déboute Mme X… de sa demande en paiement d’une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;

Condamne Mme X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept. »

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