L’OBLIGATION POUR LES POLICIERS D’ENREGISTER UNE PLAINTE

 Les services de police ne peuvent pas refuser d’enregistrer une plainte d’un justiciable.

La police refuse parfois d’enregistrer une plainte ou estime que les faits décrits par la victime justifient l’établissement d’une simple main courante.

Or, seules les plaintes sont susceptibles d’entraîner l’ouverture d’une enquête.

Une main courante, sans plainte, ne permet pas de mettre fin à l’infraction.

Ainsi, la police a l’obligation d’enregistrer une plainte et n’a absolument pas le pouvoir d’en apprécier le bien fondé, le Procureur de la République étant seul compétent pour décider de poursuivre l’infraction ou de classer la plainte sans suite.

L’article 15-3 du Code de procédure pénale oblige le service de police à enregistrer la plaintes, même lorsqu’elle ressort de la compétence territoriale d’un autre commissariat.

Dès lors, si malgré votre insistance, vous vous heurtez à un refus catégorique d’un policier d’enregistrer votre plainte, 

Il faut adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception directement au Procureur de la République. 

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