MENTIONS LÉGALES

    1. MENTIONS LEGALES

Bienvenue sur le site Internet (ci-après le «Site») du Cabinet d’Avocats Cabinet CASTEL (ci-après « Cabinet CASTEL»).

Conformément aux dispositions en vigueur et notamment celles de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, les utilisateurs du «Site», (à savoir, les internautes se connectant/utilisant le «Site») trouveront ci-après, l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

1.1. PROPRIETAIRE / EDITEUR DU SITE

Propriétaire, éditeur, et responsable de publication: Maître David CASTEL Avocat au Barreau de Paris, 250 rue Saint Jacques 75005 PARIS ( 01-48-00-80-52 –  01-43-54-65-27 Palais Paris D1015   * dcastel@cabinet-castel.com

1.2. HEBERGEUR

OVH-SAS au capital de 10 059 500 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
1.3. CREDITS PHOTOS

Toutes les photos publiées sur ce site sont libres de droit.

    1. INFORMATIONS PERSONNELLES

Conformément à la délibération n°2006-138 du 9 mai 2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe, le présent site a été dispensé de déclaration CNIL.

2.1. INFORMATIONS PERSONNELLES COLLECTEES

Conformément aux normes en vigueur, les données et informations personnelles (à savoir les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent ” (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) sont notamment protégées par la Directive Européenne du 24 octobre 1995, les lois n° 78-87 du 6 janvier 1978, n° 2004-801 du 6 août 2004 et l’article 226-13 du Code pénal.

Les informations personnelles de l’utilisateur du «Site» ne sont ni collectées ni publiées à l’insu de l’utilisateur. Elles ne sont pas échangées, transférées, cédées ou vendues sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse d’un rachat de « Cabinet CASTEL» et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site.

Au demeurant « Cabinet CASTEL» est autorisé à effectuer des études et analyses statistiques sur l’utilisation et la typologie des utilisateurs du «Site», sous réserve de confirmer l’anonymat de ces derniers.

A l’occasion de l’utilisation du «Site», sont notamment recueillies : l’adresse Internet URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au «Site», le fournisseur d’accès de l’utilisateur, la configuration technique du navigateur.

En tout état de cause « Cabinet CASTEL»  ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur (nom, adresse électronique, coordonnées téléphoniques) que pour le besoin des services proposés par le «Site». L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie.

Il est alors précisé à l’utilisateur du «Site» le caractère obligatoire ou non des informations qu’il serait amené à fournir.

2.2. RECTIFICATION DES INFORMATIONS NOMINATIVES COLLECTEES

Conformément à la loi n° 48-87 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit de modification des données nominatives collectées le concernant. Pour ce faire, l’utilisateur envoie à « Cabinet CASTEL» un courrier électronique à l’adresse dcastel@cabinet-castel.com, un courrier à l’adresse 250 rue Saint Jacques 75005 PARIS, en indiquant son nom ou sa raison sociale, ses coordonnées physiques et/ou électroniques.

La modification interviendra dans des délais raisonnables à compter de la réception de la demande de l’utilisateur.

2.3. UTILISATION DU COURRIER ELECTRONIQUE

Si vous souhaitez utiliser le courrier électronique mis à votre disposition sur ce site, vous êtes informés, que le secret des correspondances transmises sur le réseau Internet n’est pas garanti.

    1. CONDITIONS D’UTILISATION

En accédant et/ou en utilisant le présent « Site », tout utilisateur accepte, tacitement et sans réserve, les présentes conditions d’utilisation du Site.

Toute personne qui accède au «Site» s’engage à respecter les présentes conditions d’utilisation, qui pourront pour certains services être complétées par des conditions particulières. Les données diffusées sur le réseau internet et extranet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.

Toute personne est responsable des données qu’elle diffuse, utilise et/ou transfère et s’engage à ce titre à respecter la réglementation française en vigueur, notamment celle relative aux contenus manifestement illicites (pédophilie, incitation à la haine raciale, antisémitisme…) ou la protection des droits des tiers (droits de propriété intellectuelle….). L’éditeur n’est pas responsable de l’usage des données, du contenu diffusé ou des prestations d’une autre personne et qui, notamment, ne respecterait pas la réglementation en vigueur.

3.1. ACCES AU SITE

Le «Site» est accessible à l’utilisateur 24h/ 24, 7j/7 sauf précisions contraires. La responsabilité de « Cabinet CASTEL» ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l’ordinateur de l’utilisateur.

3.2. DROITS D’AUTEUR

La totalité des éléments du «Site», notamment les textes, présentations, illustrations, photographies, documents téléchargeables, représentations iconographiques, marques (déposés par « Cabinet CASTEL» ou éventuellement par un de ses partenaires), et mises en forme sont, sauf documents publics et précisions complémentaires, la propriété intellectuelle exclusive de « Cabinet CASTEL» ou de ses partenaires.

A ce titre, leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions, partielles ou totales, sont interdites conformément aux dispositions en vigueur et notamment celles de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle. Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d’une autorisation préalable et expresse du détenteur de ces droits encourt les peines relatives au délit de contrefaçon prévues aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En outre, les représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions, partielles ou totales, de la base de données contenue dans le «Site» sont interdites en vertu des dispositions de la loi n°98-536 du 1er juillet 1998 relative à la protection juridique des bases de données.

Par conséquent, les « utilisateurs » ne sont pas autorisés à vendre, reproduire, distribuer, modifier, afficher, présenter au public, communiquer ou intégrer dans une œuvre dérivée le contenu de « CABINET CASTEL», à des fins publiques ou commerciales. Par ailleurs, il est interdit d’utiliser ou de présenter le Contenu de « CABINET CASTEL» sur un autre site Internet, dans un environnement informatique en réseau ou sur tout autre support numérique à quelque fin que ce soit. Si l’utilisateur enfreignait l’une de ces Conditions, l’autorisation d’utiliser le Contenu de « CABINET CASTEL» prendrait automatiquement fin et l’utilisateur devrait immédiatement détruire les copies qu’il pourrait avoir faites du Contenu de « CABINET CASTEL». Toute utilisation illicite du Contenu de « CABINET CASTEL» peut notamment constituer une violation de la législation sur le droit d’auteur, sur les marques commerciales, sur le respect de la vie privée et sur le droit de la publicité, ainsi que les lois et textes réglementaires généraux sur le droit des communications.

En tout état de cause, sur toute copie autorisée de tout ou partie du contenu du site, devra figurer la mention ” Copyright 2016 – Cabinet CASTEL- tous droits réservés “.

3.3. VALIDITE DES INFORMATIONS FOURNIES

Dans l’hypothèse où l’utilisateur serait amené à fournir des informations, il s’engage à :

délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé

maintenir à jour les données d’inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour

ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illégales, répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou obscènes) ou encore nuisibles (telles que les virus)

En cas de violation de ces dispositions, « Cabinet CASTEL» sera en mesure de suspendre ou de résilier l’accès de l’utilisateur aux services à ses torts exclusifs.

3.4. LIMITATION DE RESPONSABILITE – CONDUITE DE L’UTILISATEUR

L’utilisateur admet expressément utiliser le «Site» à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

Le «Site» fournit à l’utilisateur des informations à titre indicatif, en l’état, avec toutes leurs imperfections. En outre, ces informations doivent être prises en considération au moment de leur mise en ligne et non au moment de la consultation du site.

En tout état de cause, « Cabinet CASTEL» ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du «Site», ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation

d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’utilisateur, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par l’utilisateur

du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l’utilisateur à partir du «Site»

L’utilisateur s’engage à ne pas diffuser des propos, opinions ou informations à caractère diffamatoire, obscène, violent, raciste et plus généralement contrevenant aux textes français en vigueur, aux droits des personnes et aux bonnes mœurs.

3.5. LIENS HYPERTEXTE

Tout personne qui souhaiterait établir un lien à partir de son site ou celui d’un tiers vers le «Site» est tenu d’obtenir une autorisation expresse préalable de « Cabinet CASTEL».

Certains liens contenus sur le « Site » peuvent renvoyer à d’autres sites Internet gérés par des tiers, autres que « CABINET CASTEL». La présence de ces liens hypertexte vers des sites tiers n’implique aucunement le cautionnement de ces sites par « CABINET CASTEL».

« CABINET CASTEL» n’a pas contrôlé l’ensemble des sites tiers mentionnés sur son « Site » et ne saurait être tenu responsable des éventuels dommages directs ou indirects du fait de l’utilisation de sites accessibles via les liens hypertextes contenus sur le «Site», du contenu ou de la justesse des pages hors « Site » ou des sites tiers mentionnés sur son Site. Les utilisateurs du Site consultent les pages hors « Site » et les sites tiers à leurs risques et périls.

3.6. UTILISATIONS DES COORDONNEES FIGURANT DANS LE SITE

« Cabinet CASTEL» interdit l’utilisation des coordonnées figurant sur le «Site» en vue d’un démarchage, d’une sollicitation publicitaire ou à toute autre fin.

« Cabinet CASTEL» dernière mise à jour en Mars 2016