N’oubliez pas le nom du confrère dans l’assignation !

Source

L’omission sur une assignation du nom de l’administrateur provisoire d’un cabinet d’avocat est un vice de forme.
Attendu que l’avocat désigné par le bâtonnier comme administrateur provisoire pour remplacer dans ses fonctions un confrère décédé accomplit, en cette qualité, les actes des procédures dans lesquelles l’avocat décédé avait été mandaté pour représenter ou assister une partie. En l’espèce, dans le cadre d’un contentieux, les appelants ont soulevé la nullité de l’assignation. La cour d’appel a fait droit à leur demande et retient que l’article 752 du code de procédure civile dispose que l’assignation contient, à peine de nullité, la constitution de l’avocat du demandeur, que si le respect de cette prescription n’exige pas que la constitution soit expressément formulée, il impose en revanche que l’avocat constitué soit identifié avec certitude. Que l’avocat décédé, il était donc nécessaire que l’acte indique le nom d’un nouvel avocat chargé du dossier, que tel n’est pas le cas, cette carence n’étant pas couverte par la production aux débats d’un extrait de la décision du conseil de l’ordre des avocats désignant trois administrateurs provisoires, qui ne permet toujours pas d’identifier lequel des trois administrateurs pouvait être l’avocat chargé de représenter les demandeurs à la date de délivrance de l’assignation.
Le 11 avril 2019, la Cour de cassation censure la cour d’appel au visa des articles 114 du code de procédure civile, et 173 du décret du 27 novembre 1991. En se déterminant ainsi, sans relever de grief causé par l’irrégularité qu’elle retenait, alors que la seule omission de l’indication dans l’assignation du nom de l’avocat chargé d’assurer l’administration provisoire de son confrère décédé ne constituait qu’un vice de forme. 
0 replies

Leave a Reply

Want to join the discussion?
Feel free to contribute!

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *