OBLIGATIONS DE L’AVOCAT

1. L’avocat ayant prêté serment fait partie d’un ordre qui réglemente sa vie d’avocat et lui impose le respect d’un corpus de règles

Sa déontologie est définie et sanctionnée par le Conseil de l’Ordre des Avocats dont les principes essentiels sont :

– L’indépendance : elle garantit au citoyen ou à l’entreprise que les conseils qui leur sont donnés ne seront jamais guidés par un intérêt personnel ou une pression extérieure.

– Le respect du secret professionnel : le secret professionnel auquel il est lié interdit à l’avocat de dévoiler au tiers les confidences ou secrets qu’il a reçus de ses clients : c’est la garantie d’une réelle défense au mieux des intérêts du citoyen ou de l’entreprise.

– La confidentialité : elle couvre les communications verbales ou écrites entre avocats, indispensables à toute négociation, en permettant de favoriser la conclusion d’accord et d’éviter bien des procès.

– la loyauté : outre la règle du conflit d’intérêts selon lequel l’avocat ne peut conseiller ou défendre deux parties dont les intérêts sont susceptibles de s’opposer, elle oblige l’avocat à communiquer ses pièces et conclusions à ses adversaires, ce qui garantit, à toutes les parties au procès, un débat contradictoire, un procès équitable, et une négociation à armes égales.

· De plus, si l’avocat a manqué à l’un de ses devoirs vis à vis de ses obligations envers son client, l’ordre auquel il dépend couvre cette responsabilité :

Les assurances de responsabilité professionnelle :

– En matière de responsabilité professionnelle, l’avocat inscrit au barreau est obligatoirement assuré au minimum à hauteur de 15 000 000* de francs (soit 2.286.735,2 Euros) par sinistre et par assuré et, éventuellement même, de façon facultative, pour des montants supérieurs.

– Tous les fonds que l’avocat reçoit en qualité de mandataire, pour le compte de ses clients, sont déposés sur un compte bancaire spécial, réglementé, et géré par la CARPA : en matière de maniements de fonds pour le compte de ses clients, l’avocat est assuré à hauteur de 30 000 000* de francs (soit 4.573.470,5 Euros) par sinistre.

 2. L’avocat pour remplir sa mission bénéficie aussi d’un certain nombre de droits :

 Pour assurer pleinement votre défense, l’avocat a un droit absolu à avoir accès à tout dossier vous concernant donnant lieu à une procédure judiciaire, pénale, administrative ou disciplinaire.

 Ce droit d’accès au dossier vous garantit un procès équitable, le respect absolu des droits de la défense et celui des dispositions de la convention européenne des droits de l’homme.

Veille :

0 replies

Leave a Reply

Want to join the discussion?
Feel free to contribute!

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *