Paiement de la soulte par la communauté : en cas de divorce, il faut déterminer le montant de la récompense due à la communauté


Des époux se sont mariés sans contrat préalable. Par acte du 16 avril 1975, le mari a reçu en donation-partage la nue-propriété de biens immobiliers dont ses parents se sont réservé l’usufruit leur vie durant.
Il a payé au moyen de deniers communs la soulte mise à sa charge à ce titre et est devenu propriétaire du bien au décès du dernier de ses parents.
Après le prononcé de leur divorce, des difficultés sont survenues entre les époux pour le règlement de leurs intérêts patrimoniaux ; 
Le mari s’est pourvu en cassation reprochant à l’arrêt d’avoir dit qu’il était redevable envers la communauté d’une récompense de 339 127,37 euros au titre du financement de la soulte due par lui en exécution de la donation-partage du 16 avril 1975.

Dans un arrêt en date du 7 novembre 2018, la Cour de cassation souligne qu’il résulte de l’article1469, alinéa 3, du code civil que, lorsque des fonds de la communauté ont servi à acquérir ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de celle-ci, dans le patrimoine propre de l’un des époux, le profit subsistant, auquel la récompense due à la communauté ne peut être inférieure, doit se déterminer d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la dite communauté ont contribué au financement de l’acquisition. Le profit subsistant représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur.

La Cour affirme  qu’il s’ensuit que dans le cas où la communauté a payé la soulte due par un époux ayant reçu un bien en nue-propriété en donation-partage, qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, du fait du décès de l’usufruitier, en pleine-propriété dans le patrimoine emprunteur, il convient de calculer d’abord la contribution du patrimoine créancier à l’acquisition du bien donné en nue-propriété, puis de reporter cette fraction sur la valeur en pleine propriété de ce bien au jour de la liquidation .

Elle ajoute que si, en prenant en compte, pour le calcul du profit subsistant, la valeur en pleine propriété des biens donnés, tant au jour de leur acquisition qu’à celui de la liquidation, la cour d’appel avait évalué de façon erronée la récompense due à la communauté, le résultat auquel elle parvient est nécessairement identique à celui qui aurait été obtenu à partir du calcul tout aussi inexact fondé sur la seule valeur des biens en nue-propriété, dans la proportion initiale de celle-ci, de sorte que M. X. est sans intérêt à la cassation de cette disposition qui ne lui fait pas grief. En conséquence, la Cour de cassation rejette le pourvoi.
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