Projet de loi de programmation de la Justice : quoi de neuf pour le divorce et les pensions alimentaires ?

25/10/2018

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Le 23 octobre 2018 le Sénat a adopté le projet de loi de programmation 2018-2022 de la Justice, ainsi que le projet de loi organique relatif au « renforcement des juridictions ». En ce qui concerne le divorce, les sénateurs ont abrogé l’article qui supprimait la phase de tentative de conciliation. En l’état du texte, la conciliation devant le juge serait donc maintenue.

Par ailleurs, le Sénat autorise la signature électronique des conventions de divorce sous signature privée contresignées par avocats et déposées au rang des minutes d’un notaire : c’est important car cela signifie que ce divorce (divorce par consentement mutuel « de droit commun » sans intervention de juge) serait désormais complètement aligné sur les contrats en général, ce qui est cohérent avec l’esprit de la réforme ayant créé ce divorce sans juge.

Autre point du projet : la procédure (peu fréquente) de séparation de corps par consentement mutuel serait déjudiciarisée. Elle avait été oubliée dans la réforme du divorce applicable en 2017.

S’agissant des pensions alimentaires, fixées en fonction d’un barème national, leur modification serait confiée à titre expérimental pendant 3 ans aux seules caisses d’allocations familiales, à condition que la modification fasse l’objet d’un accord des parties. Il n’est pas sûr que cette disposition reçoive l’aval du Conseil constitutionnel, et les avocats ont déjà fait savoir qu’ils y étaient fermement opposés. 

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