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La révision de loyer 

La révision du loyer est l’augmentation ou la diminution du loyer à la demande du locataire ou du bailleur.

Elle est strictement réglementée par la loi, le bailleur ne peut pas effectuer de majoration comme il le souhaite.

Elle peut se faire tous les ans ou lors du renouvellement du contrat de bail.

Révision du loyer en cours de bail : les conditions

Si le contrat de location comporte une clause se rapportant à la révision du loyer, le propriétaire a la possibilité d’augmenter le loyer tous les ans. La révision peut se faire à la date d’anniversaire du bail. Cependant, si cette clause est inexistante dans le contrat, une révision du loyer ne peut être possible qu’au renouvellement du bail. Afin de déterminer le montant du loyer révisé, il est d’une importance capitale de tenir compte de la valeur du bien locatif. Aussi, la valeur majorée sur le loyer sera déterminée en fonction de l’IRL ou indice de référence des loyers.

Renouvellement du bail et augmentation du loyer

Lorsque le contrat de bail arrive à son terme, le locataire a la possibilité de le renouveler ou non. Le bailleur est en droit de procéder à la révision du loyer d’un logement en respectant les dispositions légales pour cela. Dans ce cas, la révision est régie par l’article 17 c de la loi du 6 juillet 1989. Le loyer peut être revu à la hausse si des travaux ont été effectués durant la durée du bail ou si le bailleur estime qu’il a sous-estimé la valeur de son logement. Une procédure de révision du loyer doit être entamée par une proposition de révision. Ce courrier envoyé au locataire 6 mois avant l’échéance du contrat de bail aura pour but de l’informer de l’augmentation du loyer pour le renouvellement du bail. Le locataire aura la possibilité d’accepter cette révision ou de la contester selon la situation.

Copropriété : Les charges

La Loi ALUR et ses décrets d’application sont difficiles à appréhender.

Le Cabinet Castel vous aide:

  • Maîtriser le calcul et le recouvrement des charges
  • Comprendre les enjeux du recouvrement de charges ;
  • Anticiper les contentieux ;

 

Les charges de copropriété

 

  • Les différentes catégories
    • La répartition
    • La modification de la répartition
    – dues à l’évolution des lots ou de l’immeuble
    – par voie d’action judiciaire (action en révision ; action en nullité).

Le recouvrement des charges de copropriété

 

  • L’action en recouvrement
    • L’opposition
    • Les garanties du syndicat.

 

VEILLE

 

DROIT IMMOBILIER & DE LA CONSTRUCTION

  • Bail d’habitation (expulsion, charges locatives, congés);
  • Bail commercial (négociation, rédaction, renouvellement, fixation du loyer, expulsion, congés, cessions);
  • Copropriété;
  • Permis de construire;
  • Vente immobilière;
  • Saisie immobilière;
  • Trouble de voisinage;
  • Société civile immobilière;
  • Expertises.
  • Expulsion
  • Location
  •  Trouble de voisinage
  • Baux commerciaux
  • Garantie décennale

 

  • Construction
  • Viager
  • Usufruit

 

  • Dépôt de bilan
  • Garantie décennale
  • Garantie trentenaire
  • Réception des travaux

 

Veille juridique