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Chef d’entreprise, quelles causes peuvent engager votre responsabilité civile ou pénale ?

par Bercy Infos, le 28/11/2018 – Obligations des entreprises

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En tant que chef d’entreprise, vous disposez d’un grand nombre de prérogatives. Mais attention ! Votre responsabilité civile ou pénale peut être engagée. Pour quelles raisons ?

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Quelle est la différence entre la responsabilité civile et pénale ?

La responsabilité civile permet de réparer un préjudice pour des dommages causés à un tiers. La responsabilité pénale quant à elle oblige l’auteur ou le complice d’une infraction délictueuse à répondre de ses actes devant la société tout entière. Ainsi, un même acte peut entraîner à la fois la responsabilité civile et pénale du dirigeant.

Lire aussi : Relations difficiles avec un fournisseur ou un client, faites appel à la médiation des entreprises.

Dans quelles situations la responsabilité civile du dirigeant d’entreprise est-elle engagée ?

La responsabilité civile du dirigeant d’entreprise peut être engagée s’il est prouvé que celui-ci a commis une faute ayant causé un préjudice à l’entreprise elle-même ou à un tiers. Celle-ci peut être engagée par exemple par un associé agissant à titre individuel, par la société elle-même  ou par un tiers.

Cas de la responsabilité civile à l’égard de tiers

La responsabilité civile du dirigeant pour faute à l’égard de tiers à la société ne peut être mise en cause que si sa faute est séparable de ses fonctions et qu’elle peut lui être imputée personnellement.

Quelles fautes peuvent mettre en cause sa responsabilité civile ?

La responsabilité civile du dirigeant d’entreprise peut être mise en cause pour plusieurs types de fautes, parmi lesquelles :

  • les fautes de gestion
  • le non-respect des statuts, comme  par exemple l’accord préalable des associés pour certaines décisions
  • le non-respect des lois ou règlements s’appliquant aux entreprises
  • les infractions aux obligations fiscales si le paiement de l’impôt sur les sociétés a été rendu impossible par le dirigeant
  • concurrence déloyale à l’égard de sa propre société

 Lire aussi : Quel est le rôle de l’inspection du travail ?

Dans quelles situations la responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise est-elle engagée ?

La responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise peut être engagée y compris s’il n’a pas personnellement participé à l’infraction et même si aucun préjudice n’est  constaté. Le seul fait d’enfreindre un texte pénal suffit pour que sa responsabilité soit mise en cause.

L’action pénale est toujours engagée par le ministère public, qui représente les intérêts de la société  et est incarné par un magistrat représentant l’État. Parallèlement, les victimes de l’infraction peuvent se constituer parties civiles, c’est-à-dire demander la réparation du dommage subi auprès du juge. Il peut s’agir de tiers (personnes physiques, personnes morales, associations…) ou d’associés.

Quelles fautes peuvent mettre en cause sa responsabilité pénale ?

La responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise peut être mise en cause pour plusieurs types d’infractions, comme par exemple :

  • la fraude fiscale
  • le faux et usage de faux en écriture
  • le détournement de fonds
  • la négligence des règles de sécurité
  • les infractions douanières
  • les infractions environnementales
  • tromperie sur la qualité du produit vendu

Cas d’exonération de la responsabilité civile du dirigeant

La responsabilité civile du dirigeant d’entreprise n’est pas mise en cause dans les cas suivants :

  • si le dirigeant d’entreprise peut prouver qu’il n’a pas pu influencer le comportement de l’auteur de l’infraction.
  • s’il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour faire respecter la réglementation.

Lire aussi : Licenciement : le référentiel des indemnités en cas de litige

Complicité de harcèlement moral

En l’espèce, deux directeurs de service, Mme X…, en sa qualité de Directrice des actions territoriales d’opérations France au sein du groupe France télécom et M. Z… Directeur territorial-Est de mai 2006 à juin 2008, Directeur des ressources humaines OPF de juin 2008 à juin 2009 et Directeur des ressources humaines et Directeur des actions territoriales OPF au sein du groupe France Télécom sont mis en examen pour complicité de harcèlement moral pour avoir contribué à l’efficacité, pour l’ensemble du groupe, de plans d’une nouvelle politique de gestion des ressources humaines ayant eu pour objet le départ de 22 000 salariés ou agents et pour effets de déstabiliser le personnel, créer un climat anxiogène et de provoquer plusieurs suicides et arrêts de travail,

Dans le droit fil de sa jurisprudence relative à la reconnaissance du harcèlement dit « managérial » lié aux méthodes de gestion utilisées par l’employeur la Cour de Cassation estime que des chefs de service peuvent être complices du harcèlement moral de salariés dont ils ne sont pas les supérieurs :

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu’à la suite d’une plainte déposée au mois de décembre 2009 par la fédération syndicale Sud des activités postales et télécommunications, contre la société France Télécom et ses dirigeants, pour dénoncer la mise en place, dans le cadre des plans NEXT (“Nouvelle Expérience des Télécoms”) et ACT (“Anticipation et Compétences pour la Transformation”), suivant annonce faite au cours de la convention du 20 octobre 2006 de l’Association des cadres supérieurs et dirigeants de France Télécom (ACSED), d’une nouvelle politique de gestion des ressources humaines ayant eu pour objet le départ de 22 000 salariés ou agents et pour effets, selon la plaignante, de déstabiliser le personnel, de créer un climat anxiogène et de provoquer plusieurs suicides et arrêts de travail, une enquête préliminaire a été diligentée, au terme de laquelle une information judiciaire a été ouverte le 8 avril 2010 du chef, notamment, de harcèlement moral ; qu’après que la société France Télécom et trois de ses dirigeants (M. Didier DD…, président-directeur général, M. Olivier AA…, directeur des relations humaines, et M. JJ… BB…, directeur exécutif délégué) eurent été mis en examen de ce chef au mois de juillet 2012, quatre autres cadres ont été entendus en qualité de témoins au cours des mois de novembre 2013 et septembre 2014, puis mis en examen du chef de complicité de harcèlement moral au mois de décembre 2014 ; que deux d’entre eux, Mme X… et M. Z…, ont présenté une requête aux fins d’annulation de leur mise en examen, motif pris de ce que l’acte vise, comme victimes, certains salariés ne relevant alors pas ou plus de leur autorité hiérarchique ;

Attendu que, pour dire n’y avoir lieu à annulation d’une pièce quelconque de la procédure, après avoir écarté l’argumentation des requérants, prise de ce qu’étant mis en examen en qualité de directeurs d’un service, ils ne peuvent se voir reprocher une complicité de harcèlement qu’à l’égard des salariés relevant, à l’époque du dommage invoqué, de ce service, l’arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu’en l’état de ces énonciations, qui caractérisent l’existence d’indices graves ou concordants à l’encontre de Mme X… et de M. Z… d’avoir, en leur qualité de cadres de la société France télécom, indépendamment du rôle spécifique de direction d’un service qu’ils exerçaient, par aide et assistance, en l’occurrence par leur contribution active à l’efficacité, pour l’ensemble du groupe, du plan ACT, qui a créé un climat d’insécurité permanent pour tout le personnel, facilité la préparation et la consommation des délits de harcèlement moral reprochés à la société et trois de ses dirigeants au préjudice de chacun des salariés visés dans leur mise en examen, peu important que certains d’entre eux n’eussent pas relevé de la direction dont ils avaient alors la charge ou, s’agissant de Mme X…, que le dommage invoqué se fût produit après qu’elle eut quitté ses fonctions, la chambre de l’instruction a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués;

Rappelons qu’il a déjà été jugé que le délit de harcèlement moral peut être le fait d’un collègue ou d’un subordonné de la victime (Cass. crim. 6-12-2011 n° 10-82.266) ou d’un tiers à l’entreprise s’il exerçait, en fait ou endroit, une autorité sur les salariés (Cass. soc. 3-11-2011 n° 10-15.124).

Cour de cassation, chambre criminelle, Audience publique du mardi 5 juin 2018, N° de pourvoi : 17-87524 Non publié au bulletin

Décision attaquée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, du 23 novembre 2017

Première condamnation pour outrage sexiste en France

Un homme ayant agressé une femme dans un bus dans l’Essonne a été condamné à 300 euros d’amende par le tribunal correctionnel d’Evry.

LE MONDE | 25.09.2018 

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Le tribunal correctionnel d’Evry a condamné pour la première fois un homme à une amende de 300 euros pour outrage sexiste, cette infraction créée par la loi contre les violences sexistes et sexuelles, apprend-on mardi 25 septembre. « C’est la première condamnation pour outrage sexiste au niveau national », a confirmé la chancellerie. Une décision saluée sur Twitter par la secrétaire d’Etat à l’égalité femmes-hommes, Marlène Schiappa.

1ère condamnation pour outrage sexiste !
Bravo pour la réactivité du chauffeur de bus et mise en œuvre de la sanction. Ensemble mettons fin aux violences sexistes et sexuelles.#nerienlaisserpasser #loischiappa @NBelloubet @gerardcollomb @ALouisDeputee13 @LaetitiaAvia

Pour la première fois, un homme condamné pour outrage sexiste http://l.leparisien.fr/ykF-h  #Rediff http://l.leparisien.fr/ykF-h 

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Lire aussi :   Non, un regard appuyé ne vous vaudra pas 90 euros d’amende

L’agresseur incarcéré

Les faits se sont déroulés mercredi dernier. Dans un bus de Draveil (Essonne) vers 17 heures, un homme de 30 ans, « fortement alcoolisé », s’en prend à une femme de 21 ans, a expliqué le parquet. « Il lui a assené une claque sur les fesses. Puis, semble-t-il pour légitimer son acte, il se met ensuite à l’outrager : il la traite de pute, lui dit t’as de gros seins », a précisé le parquet.

La jeune femme rejoint le chauffeur de bus, l’homme s’en prend alors physiquement au chauffeur, qui appelle la police et verrouille les portes du bus jusqu’à son arrivée.

Jugé vendredi devant le tribunal correctionnel d’Evry, le jeune homme a par ailleurs été condamné à neuf mois de prison dont six avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve notamment avec une obligation de soins, pour l’agression sexuelle de la jeune femme et celle du chauffeur, et a été incarcéré.

La loi contre les violences sexistes et sexuelles, adoptée définitivement début août, a créé l’« outrage sexiste », passible de 90 euros minimum d’amende immédiate.

Menacer de mort son employeur est un motif de licenciement pour faute lourde

Suite à une plainte pour détournement de fonds, un salarié, à l’occasion d’une confrontation à la gendarmerie, simule un geste d’égorgement vis à vis de son employeur. Il est ensuite licencié pour faute lourde. Après contestation du salarié en justice, la Cour d’appel puis la Cour de cassation confirment le licenciement pour faute lourde…

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale du 4 juillet 2018.
Pourvoi n° 15-19597.
 

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bastia, 18 mars 2015), qu’engagé le 1er mai 1996 en qualité de directeur de l’hôtel Eden Park à Porto par la société Subrini and co, M. Y… a été licencié pour faute lourde par lettre du 8 octobre 2008 ; 

Sur le second moyen : 

Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d’une somme à titre de dommages-intérêts, toutes causes de préjudices confondues et de diverses sommes à titre de d’indemnité légale de licenciement, d’indemnité compensatrice de préavis, et congés payés afférents, de rappel de salaire et de congés payés afférents, et à titre subsidiaire, d’une somme à titre de dommages-intérêts compensatoires, alors selon le moyen qu’en qualifiant de faute lourde un geste mimant l’égorgement à l’occasion d’une confrontation entre le salarié et l’employeur dans le cadre d’une plainte qui ne conduira à aucune condamnation, la cour d’appel, qui n’a pas caractérisé une intention de nuire, ni tenu compte des circonstances d’un geste isolé qui, par son outrance, n’avait pas de portée concrète, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 3141-26 du code du travail ; 

Mais attendu qu’ayant notamment constaté qu’au cours d’une confrontation organisée par des gendarmes saisis d’une procédure d’enquête à la suite d’une plainte de l’employeur pour des faits de détournements de fonds commis au cours de l’exécution du contrat de travail, le salarié avait eu un geste de menace d’égorgement à l’égard de l’employeur et l’avait ainsi directement menacé de mort, la cour d’appel a pu en déduire que les agissements du salarié procédaient d’une intention de nuire caractérisant une faute lourde ; que le moyen n’est pas fondé ; 

Mais sur le premier moyen : 

Vu l’article L. 3141-26 du code du travail (alors applicable) dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel ; 

Attendu qu’aux termes de ce texte, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d’après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25 ; que l’indemnité est due, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur ; 

Attend que pour débouter le salarié de sa demande d’indemnité compensatrice de congés payés, l’arrêt retient que le salarié a commis une faute lourde fondant le licenciement ; 

Que cette décision, non conforme aux dispositions susvisées, applicables aux instances en cours, doit en conséquence être annulée ; 

PAR CES MOTIFS : 

ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute le salarié de sa demande d’indemnité de congés payés, l’arrêt rendu le 18 mars 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bastia, autrement composée ; 

Laisse à chacune des parties la charge de leur dépens ; 

Vu l’article 700 du code de procédure civil, rejette la demande ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement annulé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit. »

Photo : Dmask – Fotolia.com.

Chef d’entreprise, quelles causes peuvent engager votre responsabilité civile ou pénale ?

En tant que chef d’entreprise, vous disposez d’un grand nombre de prérogatives. Mais attention ! Votre responsabilité civile ou pénale peut être engagée. Pour quelles raisons ?

Quelle est la différence entre la responsabilité civile et pénale ?

La responsabilité civile permet de réparer un préjudice pour des dommages causés à un tiers. La responsabilité pénale quant à elle oblige l’auteur ou le complice d’une infraction délictueuse à répondre de ses actes devant la société tout entière. Ainsi, un même acte peut entraîner à la fois la responsabilité civile et pénale du dirigeant.

Quelles fautes peuvent mettre en cause la responsabilité civile du dirigeant d’entreprise

La responsabilité civile du dirigeant d’entreprise peut être engagée s’il est prouvé que celui-ci a commis une faute ayant causé un préjudice à l’entreprise elle-même ou à un tiers. Celle-ci peut être engagée par exemple par un associé agissant à titre individuel, par la société elle-même  ou par un tiers.

Elle peut être mise en cause pour plusieurs types de fautes, parmi lesquelles :

  • les fautes de gestion ;
  • le non-respect des statuts, comme  par exemple l’accord préalable des associés pour certaines décisions ;
  • le non-respect des lois ou règlements s’appliquant aux entreprises ;
  • les infractions aux obligations fiscales si le paiement de l’impôt sur les sociétés a été rendu impossible par le dirigeant ;
  • concurrence déloyale à l’égard de sa propre société.

Quelles infractions peuvent mettre en cause la responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise

La responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise peut être engagée y compris s’il n’a pas personnellement participé à l’infraction et même si aucun préjudice n’est  constaté. Le seul fait d’enfreindre un texte pénal suffit pour que sa responsabilité soit mise en cause.

L’action pénale est toujours engagée par le ministère public, qui représente les intérêts de la société  et est incarné par un magistrat représentant l’État. Parallèlement, les victimes de l’infraction peuvent se constituer parties civiles, c’est-à-dire demander la réparation du dommage subi auprès du juge. Il peut s’agir de tiers (personnes physiques, personnes morales, associations…) ou d’associés.

Elle peut être mise en cause pour plusieurs types d’infractions, comme par exemple :

  • la fraude fiscale ;
  • le faux et usage de faux en écriture ;
  • le détournement de fonds ;
  • la négligence des règles de sécurité ;
  • les infractions douanières ;
  • les infractions environnementales ;
  • tromperie sur la qualité du produit vendu.

La responsabilité du dirigeant

service-public.fr

La justice pénale des mineurs

Article 122-8 du Code pénal : « Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation dont ils peuvent faire l’objet.
Cette loi détermine également les sanctions éducatives qui peuvent être prononcées à l’encontre des mineurs de dix à dix-huit ans ainsi que les peines auxquelles peuvent être condamnés les mineurs de treize à dix-huit ans, en tenant compte de l’atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge
 ».

Le texte fondateur est l’Ordonnance du 2 février 1945. Celle-ci organise le droit pénal des mineurs autour de cinq grands principes :

Primauté de l’éducatif sur le répressif
Non-cumul des sanctions éducatives et des peines
Privilège de juridictions
Instruction préparatoire obligatoire
Audiences en chambre du conseil
Place centrale du juge pour enfants

Régime :

D’abord, la responsabilité pénale d’un mineur ne peut être envisagée que si ce mineur est doué de discernement, c’est-à-dire s’il a voulu l’acte et qu’il le comprend. Le mineur non doué de discernement, l’infans, n’est pas pénalement responsable de l’infraction commise. En pratique, mais cela relève d’une appréciation in concretoles juges constatent que le discernement apparaitrait vers 7 ans.

Si le discernement est établi, alors le régime sera différent selon l’âge du mineur :

  • Mineur de moins de 10 ans: seules des mesures éducatives sont possibles (article 16 de l’ordonnance). Il s’agit de « mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation appropriées » (article 2, alinéa 1er, de l’ordonnance). Exemples : admonestation (avertissement solennel du juge pour enfant en audience de cabinet), mesure d’activité de jour, mesure d’aide ou de réparation, placement…

Les mesures éducatives ne sont pas des peines, quand bien même elles puissent être ressenties comme telles par le mineur (elles sont en outre inscrites au casier judiciaire). Ce sont en revanche des mesures de sûreté, car elles sont orientées vers l’avenir, elles ont pour but de faire sortir le mineur de la spirale délinquante pour l’avenir.

  • A partir de 10 ans : des sanctions éducatives peuvent être prononcées (article 2, alinéa 2, de l’ordonnance). Exemples : confiscation, interdiction de paraitre, interdiction d’entrer en contact avec une ou des personnes déterminées (1 an maximum), placement.

Quid lorsqu’une sanction éducative n’est pas respectée ? Dans ce cas, le placement, qui est aussi une mesure éducative, peut être la solution.

  • A partir de 13 ans : des peines peuvent être prononcées, mais l’excuse de minorité s’applique obligatoirement.

L’excuse de minorité est prévue par l’article 20-2 de l’ordonnance : « Le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs ne peuvent prononcer à l’encontre des mineurs âgés de plus de treize ans une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue. Si la peine encourue est la réclusion ou la détention criminelle à perpétuité, ils ne peuvent prononcer une peine supérieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelle ».

Par exemple, un mineur âgé de 14 ans au moment des faits, auteur d’un vol aggravé, ne va pas encourir 5 ans d’emprisonnement, mais 2 ans et demi. Quant à l’amende, de 75 000€ normalement, elle est limitée, dans tous les cas, à 7 500€ pour les mineurs.

  • Mineurs de 16 à 18 ans : contrairement aux mineurs de moins de 16 ans, ils seront renvoyés devant une cour d’assises des mineurs en cas de crime. S’agissant de l’excuse de minorité, elle devient facultative : les juges ne sont pas obligés de la prononcer, le mineur peut donc se voir prononcer une peine identique à celle prévue pour les majeurs.

La Loi dite « Justice XXI » du 18 novembre 2016 est intervenue pour limiter les effets de l’abandon de l’excuse de minorité en cas de réclusion criminelle à perpétuité. En effet avant son entrée en vigueur, les juges pouvaient condamner un mineur de plus de 16 ans à perpétuité Désormais, même s’ils décident de ne pas appliquer l’excuse de minorité, un mineur de plus de 16 ans ne pourra pas être condamné à perpétuité : il encourt 30 ans de réclusion criminelle maximum.

Pour rappel : Les crimes commis par les mineurs de 16 ans et plus relèvent de la compétence de la cour d’assises des mineurs (article 20, alinéa 1er, de l’ordonnance). En revanche, lorsqu’un crime est commis par un mineur de moins de 16 ans, c’est le tribunal pour enfants qui est compétent (article 9, 4° de l’ordonnance).

Remarque sur la suppression des fiches du casier judiciaire : avant 2004, elle était automatique aux 18 ans du délinquant. Depuis, elle ne concerne que les mesures et sanctions éducatives, les peines infligées contre un mineur restent donc inscrites à son casier, même lorsqu’il acquiert la majorité.

DPmineurs

Par Samantha Moravy et Ibrahim Shalabi

Non-assistance à personne en danger

La non-assistance à personne en danger est l’engagement de la responsabilité pénale d’une personne qui n’interviendrait pas face à une personne courant un danger.

L’engagement a lieu si :

  • la personne a connaissance du danger ;
  • elle est en mesure d’agir ;
  • l’action ne présente pas de danger pour la personne ou pour un tiers.

Pour ces raisons, la loi française préfère parler d’abstention volontaire de porter assistance à une personne en péril.

 Historique

Pendant longtemps, il n’existait pas d’obligation légale de porter secours. La première apparition législative de cette obligation remonte au projet de réforme du Code pénal élaboré en 1934 en son article 108 puis à l’article 251, mais ce projet de nouveau Code pénal est abandonné. Cette disposition légale a été instaurée par le Régime de Vichy dans un acte dit « Loi du 25 octobre 1941 ».

Ce texte réprimait d’ailleurs non seulement l’abstention de porter secours, mais, d’une façon plus générale, la non-dénonciation de certaines infractions.

Il est promulgué quelques jours après les attentats contre les soldats et officiers allemands à Nantes et Bordeaux. Ce texte très critiqué à la Libération est abrogé mais remplacé par une ordonnance du  qui reprit à peu près le projet de 1934.

Actuellement, l’existence de l’obligation de porter secours semble aller de soi dans le droit français et n’est plus remise en cause. Pourtant de nouvelles problématiques sont apparues : les conditions et les limites d’une telle obligation.

Formulation du Code pénal

L’article art. 223-6 du code pénal (art. 63-1 de l’ancien code pénal) condamne l’abstention volontaire de porter assistance à une personne en péril :

Art. 223-6
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

Cette obligation d’agir est renforcée dans deux cas :

  • dans le cas des professions médicales et paramédicales, outre le Code pénal, le Code de la santé publique précise :
    • pour un médecin, l’article R.4127-9 (article 9 du Code de déontologie médicale) : « Tout médecin qui se trouve en présence d’un malade ou d’un blessé en péril ou, informé qu’un malade ou un blessé est en péril, doit lui porter assistance ou s’assurer qu’il reçoit les soins nécessaires. »
    • pour un chirurgien-dentiste, l’article R.4127-205 : «  Hors le seul cas de force majeure, tout chirurgien-dentiste doit porter secours d’extrême urgence à un patient en danger immédiat si d’autres soins ne peuvent lui être assurés. »
    • pour une sage-femme, l’article R.4127-315 : « Une sage-femme qui se trouve en présence d’une femme enceinte, d’une parturiente, d’une accouchée ou d’un nouveau-né en danger immédiat ou qui est informée d’un tel danger doit lui porter assistance ou s’assurer que les soins nécessaires sont donnés. »
    • pour un pharmacien, l’article R.4235-7 : « Tout pharmacien doit, quelle que soit sa fonction et dans la limite de ses connaissances et de ses moyens, porter secours à toute personne en danger immédiat, hors le cas de force majeure. »
    • pour un infirmier, l’article R.4312-6 : « L’infirmier ou l’infirmière est tenu de porter assistance aux malades ou blessés en péril. »
  • l’article 121-3 du Code pénal prévoit qu’il y a délit en cas de « manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. »

Ce dernier point peut concerner les personnels de santé ou les secouristes professionnels (sapeurs-pompiers ou ambulanciers privés), mais aussi les personnes responsables de la sécurité d’une activité, ayant suivi une formation spécifique et ayant les moyens d’assurer cette sécurité, comme le déclenchement de procédures d’urgence en cas d’accident industriel, le balisage d’un obstacle routier par un employé d’une société d’autoroute, l’utilisation de matériel de lutte contre l’incendie pour le personnel de sécurité incendie…

Cette obligation d’agir s’accompagne d’une atténuation de la responsabilité pénale si l’action du sauveteur avait des conséquences néfastes, à condition que les moyens employés soient proportionnés au danger (notion proche de la légitime défense) :

Art. 122-7
N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.

Limites apportées par la jurisprudence

Les limites sont de trois ordres : un danger grave et immédiat, une assistance possible et une abstention démontrable.

Pour résumer, le délit d’omission n’existe que si l’action aurait pu produire un effet.

Cette infraction ne protège pas contre tout. Il ne s’agit pas d’imposer l’action dans tous les cas mais de limiter les excès. Il faut protéger de la complicité tacite. Dans le même ordre d’idées, il faut rappeler que, dans certains cas, une omission peut facilement se transformer en complicité.

La qualification de l’infraction résulte des faits. Il n’existe pas de critères prédéterminés pour lesquels une intervention est obligatoire, juste une trame à suivre.

Un danger grave et immédiat

Le danger doit être perçu comme suffisamment grave et imminent. Ainsi, l’omission d’appeler les secours lors d’un incendie sera sûrement qualifiée d’omission de porter secours.

D’un autre côté, ne pas appeler la police lors d’une dispute ne sera sûrement pas qualifié de non-assistance, sauf si la victime donne l’impression de ne pas pouvoir s’en sortir toute seule.

Les modalités de l’assistance

L’assistance doit avoir pu provoquer un résultat. L’exemple courant est celui d’un automobiliste qui voit une personne et du sang sur le bas-côté et qui ne s’arrête pas. Si cette personne est déjà morte alors l’automobiliste ne risque rien. Si elle est vivante alors le délit d’omission pourra être qualifié.

L’assistance doit pouvoir être raisonnable. La loi n’oblige pas les gens à se conduire en héros. Ainsi, l’omission d’appeler les secours est souvent l’infraction la plus reconnue. L’omission d’agir pour la protection de la victime n’étant retenue que dans les cas où le secouriste possède des connaissances particulières. Ainsi, un médecin ou des secouristes professionnels en service se verront obligés par la loi de faire des actes sur la victime, mais une personne sans formation pourra se contenter d’appeler les secours. En cas de risque technique ou technologique (risque lié à une machine, un produit chimique, un fort courant), un technicien formé devra appliquer les consignes de sécurités spécifiques pour combattre le sinistre ou mettre fin au risque, mais une personne non formée pourra se contenter de protéger en éloignant les personnes ou en actionnant une alarme, un arrêt d’urgence.

La preuve de l’abstention

L’abstention doit faire l’objet d’une preuve particulière. Il ne faut pas se contenter de dire que rien n’a été fait mais dire ce que l’on aurait pu faire.

Ainsi, il faut prouver le refus volontaire d’intervenir. Toutefois, la seule abstention peut être une simple négligence et donc source de responsabilité civile et pénale (l’article 121-3[12] du code pénal prévoyant la responsabilité en cas « d’imprudence, de négligence »).

Difficultés

Ce concept est à la croisée de plusieurs notions : la liberté individuelle, le droit à la sécurité, l’infraction d’homicide involontaire.

Non-assistance à personne en danger et liberté individuelle

La liberté individuelle est souvent résumée par cette formule reprise par les juridictions françaises : « La liberté est la règle, la contrainte l’exception ». On peut donc se poser la question si on doit obliger la personne à agir et même si on peut obliger une personne à être secourue alors qu’elle ne le veut pas.

La loi française ne permet pas de soigner une personne contre son gré (art. L.1111-4 du Code de la santé publique), mais encore faut-il que la personne soit en mesure d’exprimer son consentement et que celui-ci ne soit pas faussé (personne en pleine possession de ses facultés mentales). Ainsi, laisser agir une personne menaçant de se suicider sous prétexte que c’est sa volonté engage la responsabilité pénale.

Cependant, il faut aussi considérer le cas particulier des mineurs et des sectes. Depuis 2002, les mineurs et leurs parents ne peuvent s’opposer à des soins vitaux sous prétexte religieux ou autres ; la loi protège les médecins en leur donnant une totale latitude (sauf réserves de l’acharnement thérapeutique), mais cela se limite aux soins urgents comme le remplissage vasculaire (perfusion d’un liquide de synthèse) ou la réanimation cardio-pulmonaire. Pour les soins pouvant attendre quelques heures, les médecins doivent demander la levée de l’autorité parentale au procureur de la République ou à son substitut pour passer outre l’opposition des parents.

Pour les majeurs, la solution est plus compliquée. La seule limite claire est celle de la folie passagère, tentative de suicide, annonces répétées et insistantes d’un suicide avec éléments de préparation (ex : installation d’une corde).

 

Non-assistance à personne en danger et les autres infractions

La qualification d’omission peut parfois se transformer en homicide involontaire ou en faute professionnelle.

L’homicide involontaire est une infraction dans le temps ; le délit de non-assistance est instantané. L’homicide involontaire exige une action positive (par exemple : donner un coup de poing).

La faute professionnelle exige que la profession soit en rapport avec le risque non évité. Par exemple, un médecin qui n’a pas agi selon les « règles de l’art » pourra être poursuivi pour faute professionnelle au lieu de non-assistance.

Vol de marchandises : l’indemnisation complète n’est pas assurée

Un expéditeur demande à un transporteur d’acheminer des marchandises en Belgique. Il lui interdit expressément de sous-traiter la prestation. Le transporteur passe outre et malheureusement, la marchandise est volée. L’expéditeur attaque le transporteur pour être indemnisé à hauteur de la valeur des marchandises volées. La Cour de cassation ne le suit pas et limite l’indemnisation à la somme de 11 247 €, correspondant au plafond en application  de l’article 23 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR. En effet, la Cour a estimé que la faute du transporteur consistant à sous-traiter le transport malgré l’interdiction de l’expéditeur n’avait pas conduit directement au vol des marchandises…

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, du  13 septembre 2017.
Pourvoi n° 16-10596.

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 1er décembre 2015), que la société EM Trade solutions a confié l’acheminement, de Grande-Bretagne en Belgique, de palettes de lames de rasoir à la société Geodis BM réseau, commissionnaire de transport ; que cette dernière a chargé de l’exécution matérielle du transport la société DSV Road qui, en dépit de l’interdiction de sous-traitance qui lui avait été faite, a sous-traité le transport à la société Batim ; que la marchandise a été volée au cours du transport ; que soutenant, à titre principal, que le manquement à l’interdiction de sous-traiter constituait une faute dolosive au sens de l’article 29, § 1, de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR et, à titre subsidiaire, que le transporteur avait commis une faute inexcusable, la société Helvetia compagnie suisse d’assurances et la société Helvetia assurances, venant aux droits de la société Gan Eurocourtage (les sociétés Helvetia), subrogées dans les droits de l’ayant droit à la marchandise pour l’avoir indemnisé, ont assigné en paiement de la valeur totale de la marchandise la société DSV Road ; que cette dernière a appelé en garantie la société Batim et demandé l’application des limitations d’indemnité prévues à l’article 23 de la CMR ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les sociétés Helvetia font grief à l’arrêt de limiter la condamnation de la société DSV Road à la somme de 11 247,60 euros alors, selon le moyen :

1°/ que le transporteur qui a été chargé de transporter une marchandise en s’étant vu interdire toute sous-traitance par le commissionnaire de transport et qui sous-traite l’opération, se refusant ainsi, de propos délibéré, à exécuter son engagement, commet une faute dolosive qui le prive du bénéfice des limitations d’indemnisation que lui ménage la loi ou le contrat ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a retenu que le transporteur avait sous-traité l’opération de transport qui lui avait été confiée, malgré l’interdiction de toute sous-traitance résultant de l’engagement conclu, et que ce manquement constituait une faute dolosive ; qu’en faisant néanmoins application des limitations de responsabilité résultant de la convention CMR, la cour d’appel a violé l’article 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ;

2°/ que, lorsque le transporteur commet une faute dolosive en sous-traitant le transport au mépris de l’interdiction qui lui en a été faite, le lien de causalité entre cette faute et le vol intervenu pendant le transport est caractérisé par le fait que le vol s’est réalisé pendant que la marchandise se trouvait confiée à un tiers et n’était plus, comme elle aurait dû l’être, sous la surveillance du transporteur choisi par le donneur d’ordre ; qu’en retenant que le lien de causalité entre cette faute dolosive et le vol n’était pas établi, la cour d’appel a violé l’article 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ;

3°/ que les sociétés Helvetia faisaient valoir que le lien de causalité entre le dol commis par le transporteur et le vol était caractérisé par le fait que la société DSV Road, qui avait été choisie pour son professionnalisme et connaissait la nature sensible des marchandises confiées et des mesures de sécurité requises, n’aurait pas stationné le véhicule chargé sur un parking public et non protégé, le chauffeur de la société sous-traitante s’y étant arrêté parce qu’il avait l’habitude d’y effectuer ses coupures ; qu’en s’abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que selon l’article 29 de la CMR, le transporteur n’a pas le droit de se prévaloir des dispositions qui excluent ou limitent sa responsabilité si le dommage provient de son dol ou d’une faute qui lui est imputable et qui, d’après la loi de la juridiction saisie, est considérée comme équivalente au dol ; qu’il en est de même si le dol ou la faute est le fait des préposés du transporteur ou de toutes autres personnes aux services desquelles il recourt pour l’exécution du transport lorsque ces préposés ou ces autres personnes agissent dans l’exercice de leurs fonctions ; qu’ayant retenu que, si le transporteur avait commis une faute dolosive en ayant recours, pour l’exécution de la prestation de transport de marchandises, à un sous-traitant, malgré son engagement de ne pas y recourir, le seul fait de ne pas respecter l’interdiction de sous-traitance n’induisait pas en lui-même la survenance du dommage, la cour d’appel, qui a répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées par la troisième branche, en a exactement déduit que le lien de causalité entre cette faute et le vol de la marchandise transportée n’était pas démontré, de sorte que les limitations d’indemnité étaient applicables ; que le moyen n’est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu que les sociétés Helvetia font le même grief à l’arrêt alors, selon le moyen, que commet une faute inexcusable le transporteur qui gare pour la nuit, sur la voie publique, un camion simplement bâché contenant une marchandise sensible au risque de vol ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a relevé que la confirmation d’affrètement transmise au transporteur mentionnait la nature exacte et la quantité des produits transportés ; qu’il en résultait nécessairement que le transporteur connaissait la sensibilité des marchandises au risque de vol ; qu’en écartant cependant la faute inexcusable du transporteur qui avait stationné pour la nuit, sur la voie publique, son camion, simplement bâché et contenant une marchandise recherchée des voleurs, la cour d’appel a violé les articles 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, 1150 du code civil et L. 133-8 du code de commerce ;

Mais attendu qu’ayant énoncé qu’aux termes de l’article L. 133-8 du code de commerce, auquel renvoie l’article 29, § 1, de la CMR, est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable, l’arrêt retient que le vol du chargement a été perpétré de nuit pendant le sommeil du chauffeur, lequel a été contraint de s’arrêter pour respecter les temps de repos obligatoires en cours de transport et a garé son poids lourd sur une aire de stationnement le long d’une autoroute, particulièrement visible des véhicules passant sur la route fréquentée et que de l’autre côté du poids lourd, il y avait un mur haut rendant peu concevable la venue de personnes ou de véhicules de cet endroit ; qu’il retient encore que seule la nature de la marchandise a été mentionnée sur la lettre de voiture et la confirmation d’affrètement et que la preuve de la connaissance, par le transporteur, de la valeur de cette marchandise et des risques engendrés par le transport n’est pas démontrée; que de ces constatations et appréciations, la cour d’appel a pu déduire qu’aucune faute inexcusable n’était caractérisée et que dès lors, le transporteur était fondé à opposer aux sociétés Helvetia la limitation de responsabilité sur le fondement de la CMR ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Helvetia compagnie suisse d’assurances et la société Helvetia assurances aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société DSV Road la somme globale de 3 000 euros et à la société Batim la même somme globale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept.

Réforme de la prescription pénale : la mise en œuvre et les conséquences (in)attendues de l’application immédiate de la loi

le 20 Février 2017

La proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale a été définitivement adoptée le 16 février 2017 par l’Assemblée nationale. En résumé et pour rappel1, outre la modification des règles applicables à la prescription de la peine, le nouveau texte modifie également les règles applicables à la prescription de l’action publique. En particulier, le délai de prescription de l’action publique en matière criminelle et délictuelle est doublé (respectivement 20 et 6 années révolues), le point de départ du délai de prescription est précisé et un délai butoir est instauré.

Jusqu’alors, au sein du droit de la prescription pénale, deux régimes de point de départ du délai de prescription de l’action publique coexistaient : un régime légal (qui fixait le point de départ du délai de prescription au jour de la commission de l’infraction sous réserve de quelques exceptions) et un régime jurisprudentiel contra legem applicable aux infractions dites occultes ou dissimulées telles que l’abus de confiance2, le trafic d’influence3, etc. (qui reportait le point de départ du délai de prescription au jour où l’infraction apparaissait et pouvait être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique, en somme un report quasiment infini)4.

Désormais, si la nouvelle loi réaffirme le principe selon lequel le point de départ du délai de prescription est le jour de la commission de l’infraction (« à compter du jour où l’infraction a été commise »), elle prévoit des exceptions5 et consacre notamment le report du point de départ du délai de prescription pour les infractions dites occultes ou dissimulées « à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique »6 tout en prévoyant un « délai butoir » de 12 ans en matière délictuelle et 30 ans en matière criminelle énoncé de la manière suivante : « sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise »7 .

On relèvera une maladresse dans la rédaction de ce délai butoir. Ce délai butoir a pour objet de limiter dans le temps, le report du point de départ du délai de prescription pour les infractions dites occultes ou dissimulées afin de mettre fin à une imprescriptibilité de fait. Cependant, les infractions dites occultes ou dissimulées ont toujours été soumises au même délai de prescription que les infractions ordinaires ; c’était uniquement le point de départ qui était repoussé. La nouvelle loi semble l’ignorer lorsqu’elle énonce que c’est le « délai de prescription » (et non « le report du point de départ du délai de prescription ») qui ne peut « excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise ».

Plus regrettable pour la sécurité juridique, les modalités d’application de cette nouvelle loi et de ce nouveau « délai butoir de prescription » sont difficilement compréhensibles : cette loi est-elle immédiatement applicable à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur ? La nature de la loi portant réforme de la prescription pénale (1.) comme l’analyse de son contenu (2.) permettent incontestablement de conclure à l’application immédiate de la loi à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur.

1. La loi nouvelle portant réforme de la prescription pénale est, par nature, une loi de procédure d’application immédiate

À en croire les déclarations en date du 14 février 2017 du député Alain Tourret, la loi portant réforme de la prescription pénale ne serait pas une loi de procédure d’application immédiate : « M. Alain Tourret, rapporteur. […] : J’appelle votre attention sur un point : nous avons décidé que cette loi ne devait pas être considérée comme une loi de procédure d’application immédiate. Ainsi ne pourra-t-elle s’appliquer qu’aux faits qui se produiront après son adoption ».

Cette déclaration n’est pas sans rappeler les difficultés épineuses de qualification liées à la nature des lois de prescription, difficultés apparues il y a longtemps et qu’André Merle et Roger Vitu résument parfaitement dans leur ouvrage : « Faut-il les apparenter à des lois de fond, puisqu’elles engendrent l’impunité du délinquant qu’elles soustraient à la poursuite ou à l’exécution de la sanction ? En ce cas, on leur appliquera la distinction des lois plus douces ou plus sévères, une loi étant réputée plus sévère si elle allonge un délai de prescription, ou rend imprescriptible un fait délictueux, plus douce dans le cas inverse. Préférera-t-on y reconnaître des lois de forme ? Alors on les soumettra, sans distinguer, au principe de l’application immédiate, toute prescription en cours devant être aussitôt régie par la loi nouvelle »8.

Ce débat de qualification appartient toutefois à un autre temps9. En vertu de l’article 112-2-4° du code pénal, les lois de prescription sont désormais des lois de procédure soumises au principe suivant : « Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur : […] 4° Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines ». D’ailleurs, le même rapporteur, alors interrogé le 2 mars 201610 sur la nature de cette loi, l’affirmait on ne peut plus clairement11 et la CEDH elle-même valide une telle qualification et le principe de l’application immédiate12.

Selon l’article 112-2-4° du code pénal, l’application immédiate d’une loi nouvelle relative à la prescription de l’action publique est dépendante d’une seule modalité : au moment de son entrée en vigueur, la prescription était-elle acquise ou non ? Si oui, la loi nouvelle – même allongeant le délai de prescription – ne saurait s’appliquer à une action publique éteinte par prescription en vertu du droit antérieur. En effet – et cela a toujours été un consensus doctrinal comme judiciaire13 – la loi nouvelle ne peut trouver à s’appliquer à des prescriptions déjà acquises, ni en rouvrir le cours. Mais si, en revanche, la prescription n’était pas acquise sous le régime antérieur, alors la loi nouvelle pourra s’appliquer qu’elle réduise ou qu’elle rallonge le délai de prescription. On le voit, l’intérêt est loin d’être anodin.

De là, plusieurs difficultés.

La première – rapidement levée – est celle de savoir sous l’empire de quelle loi (nouvelle ou ancienne) convient-il de se placer pour savoir si une prescription est acquise ou non. La jurisprudence considère qu’il faut se placer « sous l’empire de la loi ancienne »14 ou « selon la loi ancienne »15 afin d’apprécier si la prescription est ou non acquise.

La seconde – conséquence de la première mais plus persistante – est relative à la notion de « loi ancienne ». Doit-on considérer qu’une prescription a été « légalement acquise »16 en se référant à la jurisprudence ancienne contra legem ? Bien que le fait de privilégier la jurisprudence ancienne contra legem sur la loi ancienne soit un raisonnement particulier18 – et le fait que les auteurs le regrettent n’y change rien – c’est, sans aucun doute, la solution qu’adoptera la Cour de cassation au regard tant de la définition de « loi »19qu’aux conséquences d’une solution inverse qui reviendraient à prescrire l’action publique dans de nombreux cas20.

Et c’est précisément pour résoudre ces difficultés que le législateur prend des dispositions transitoires en cette matière. En effet, touchant au domaine répressif21, les règles de conflits de lois dans le temps sont du domaine exclusif de la loi en vertu de l’article 34 de la Constitution, le législateur peut donc y déroger22.

C’est la raison d’être de l’article 4 de la loi portant réforme de la prescription pénale.

L’objet avancé lors du vote de cet article était le suivant : « Tout en consacrant la jurisprudence sur le point de départ différé de la prescription pour les infractions occultes ou dissimulés, la proposition de loi prévoit un délai butoir maximum de douze ans pour les délits et trente ans pour les crimes, qui ne résulte actuellement pas de la jurisprudence. Il convient dès lors de préciser dans une disposition transitoire expresse que ces dispositions ne pourront pas conduire à la prescription d’infractions pour lesquelles l’action publique a déjà été valablement mise en mouvement, dans des hypothèses où, pour des infractions occultes ou dissimulées, les poursuites auraient été engagées plus de douze ou trente ans après les faits. Cette précision paraît nécessaire, car l’article 112-1 du code pénal prévoit l’application rétroactive des lois pénales plus douces aux infractions non encore définitivement jugées. Par ailleurs, l’article 112-2 prévoit l’application immédiate des lois de prescription lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, et la jurisprudence n’a précisé l’application de ces dispositions que dans des hypothèses d’allongement de la prescription, mais jamais dans des hypothèses dans laquelle la prescription avait été réduite alors [que] des poursuites avaient déjà été engagées »23.

Pourtant, la Cour de cassation a déjà statué dans des cas où la prescription avait été réduite alors que des poursuites étaient déjà engagées24. Cela a été par exemple le cas lorsque le crime d’attentat à la pudeur est devenu un délit par la loi du 23 décembre 198025, de même lorsque celui d’usage de faux en écritures publiques est devenu un délit avec l’entrée en vigueur du nouveau code pénal26. Le raisonnement suivi par la Cour a toujours été de déterminer si la prescription était acquise ou non sous l’empire de la loi ancienne en analysant notamment si des actes interruptifs de prescription étaient intervenus sous l’empire de cette même loi ancienne.

Il est vrai que ces jurisprudences concernent des délais ou des points de départ de délai prévus par la loi ancienne (et non créés par la jurisprudence ancienne). En outre, il faut reconnaître que l’instauration par une loi nouvelle d’un « délai butoir de prescription » visant à limiter dans le temps le report d’un point de départ (fixé par une jurisprudence antérieure contra legem) d’un délai de prescription (qui augmente entre la loi ancienne et la loi nouvelle) est effectivement d’une relative complexité. Une disposition transitoire expresse était donc opportune et souhaitée par les parlementaires27.

2. La « disposition transitoire expresse » de l’article 4 ne déroge pas à l’application immédiate de la loi nouvelle portant réforme de la prescription pénale

L’article 4 de la loi nouvelle – qui constitue la « disposition transitoire expresse » et qui doit régir l’application ou non du délai butoir à la répression des infractions occultes ou dissimulés commises antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi – est moins clair que ce qu’il était permis d’espérer. Ce texte énonce que « la présente loi ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l’exercice de l’action publique à une date à laquelle, en vertu des dispositions législatives alors applicables et conformément à leur interprétation jurisprudentielle, la prescription n’était pas acquise ».

Ainsi, lorsqu’une infraction a été commise avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle et que des poursuites ont valablement été déclenchées au motif que, en vertu de la loi ou de la jurisprudence anciennes, la prescription n’était pas acquise, alors cette infraction pourra être poursuivie sous l’empire de la loi nouvelle, le délai butoir ne pouvant pas s’appliquer.

A contrario, la loi nouvelle et l’instauration du délai butoir peuvent donc avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, n’avaient pas valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l’exercice de l’action publique.

Le législateur a donc restreint l’inapplicabilité du « délai butoir de prescription » aux seules infractions commises antérieurement qui, au moment de l’entrée en vigueur de la loi, ont valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l’exercice de l’action publique. Il semble donc admettre, par la même occasion, l’applicabilité du « délai butoir de prescription » aux infractions qui, au moment de l’entrée en vigueur de la loi, n’ont pas valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l’exercice de l’action publique. Monsieur Georges Fenech a récemment confirmé cette lecture : « […] ce dispositif [délai butoir] ne s’appliquera pas pour les infractions qui ont déjà fait l’objet de poursuite à l’heure où je parle »28.

Pour rappel, « la mise en mouvement de l’action publique est le fait de porter cette action devant une juridiction répressive par l’un des moyens prévus à cet effet par la loi »29 et, de la même manière, la poursuite est « définie comme la saisine d’une juridiction d’instruction ou de jugement par l’exercice du droit de l’action publique »30.

Par conséquent, ne peuvent pas être concernés par la disposition transitoire prévue à l’article 4, les dossiers faisant actuellement l’objet d’une enquête préliminaire – et encore moins les dossiers qui feront l’objet d’une enquête ouverte postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle – portant sur des faits antérieurs à cette même entrée en vigueur31. En outre, une loi de procédure s’intéresse par principe aux actes de procédure32. Il est donc curieux d’observer que des interventions (au cours des débats parlementaires ou postérieurement) semblent donner à l’article 4 de la loi un sens qu’il ne peut avoir, en affirmant par exemple que la loi nouvelle ne s’appliquera « qu’aux infractions découvertes après sa promulgation »33 ou « qu’aux faits qui se produiront après son adoption »34 ou « qu’aux affaires futures »35.

L’article 4 ne déroge pas à l’article 112-2 4° du code pénal ni à l’application qui en est faite par les juridictions. La loi nouvelle portant réforme de la prescription pénale est une loi d’application immédiate36. Et, si l’on considère que l’article 4 déroge à l’article 112-2 4° du code pénal, c’est dans un sens plus favorable au justiciable en y intégrant une once de rétroactivité qui n’était pas prévue par les textes37.

En effet, comme déjà énoncé, l’article 112-2-4° du code pénal invite simplement à déterminer si la prescription est acquise ou non au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, indépendamment de savoir si des poursuites ont été engagées. En créant cette condition de poursuite (« avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l’exercice de l’action publique ») cumulative avec la condition de « prescription non acquise » (« à une date à laquelle, en vertu des dispositions législatives alors applicables et conformément à leur interprétation jurisprudentielle, la prescription n’était pas acquise »), l’article 4 de la loi nouvelle semble donc inciter les praticiens à appliquer le délai butoir aux enquêtes en cours au moment de l’entrée en vigueur de la loi (l’action publique n’ayant pas encore été mise en mouvement) en faisant fi d’éventuels actes interruptifs intervenus antérieurement à la loi nouvelle…

 

 

Un exemple
Prenons l’exemple d’un abus de confiance commis le 1er février 2005.
Rappel : (i) sous l’empire de la loi ancienne, étaient prévus un délai légal de prescription de 3 ans et un report jurisprudentiel du point de départ « au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique » aboutissant à une imprescriptibilité de fait ; (ii) sous l’empire de la loi nouvelle, sont prévus un délai légal de prescription de 6 ans, un report légal du point de départ au « jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique ») et un « délai de prescription » (sic) butoir de 12 ans « à compter du jour où l’infraction a été commise ».

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1. V., Dalloz actualité, 21 mai 2015, art. M. Babonneau  ; ibid., 17 févr. 2017, art. C. Fleuriot .
2. Crim. 8 févr. 2006, n° 05-80.301.
3. Crim. 19 mars 2008, n° 07-82.124.
4. V. Rapport du 2 mars 2016 fait sur la proposition de loi (n° 2931) portant réforme de la prescription en matière pénale par M. Alain Tourret : « D’une part, en droit positif, le point de départ est établi au jour de la commission de l’infraction, sous réserve des régimes légaux de report à une date ultérieure en raison de l’identité de la victime ou de la spécificité de l’infraction. D’autre part, un régime jurisprudentiel autonome et contra legem a été développé par la Cour de cassation, qui reporte le point de départ du délai applicable à certaines infractions “astucieuses” »
5. À noter que les dispositions législatives relatives au report du point de départ dans certains cas (infractions commises sur les mineurs, crime de clonage reproductif) sont maintenues tandis que celles relatives à certaines infractions commises contre des personnes vulnérables est supprimée.
6. Art. 1 de la proposition de loi portant réforme de la prescription pénale
7. Sur cette technique, v. L. Saenko, Le temps en droit pénal des affaires, dir. B. Bouloc, 2008, spéc. n° 869.
8. R. Merle et A. Vitu, Traité de droit criminel, 7e éd., Cujas, 1997, n° 283.
9. R. Merle et A. Vitu, op. cit.
10. C’est-à-dire avant l’instauration de l’art. 4 de la loi nouvelle.
11. Séance du 2 mars 2016 « M. le rapporteur : C’est une loi de procédure »
12. CEDH 22 juin 2000, Coëme et autres c/ Belgique, req. n° 32492/96, consid. 149 ; 12 févr. 2013, Previti c/ Italie, req. n° 1845/08, consid. 80 : « Considérant que les règles de prescription ne définissent pas les infractions et les peines qui les répriment et peuvent être regardées comme posant une simple condition préalable pour l’examen de l’affaire, la Cour européenne des droits de l’homme les classe parmi les lois de procédure. Elle juge que l’application immédiate à une prescription non acquise d’une loi nouvelle allongeant le délai de prescription n’entraîne pas une atteinte aux droits garantis par l’article 7 de la Convention de sauvegarde « car on ne peut interpréter cette disposition comme empêchant, par l’effet de l’application immédiate d’une loi de procédure, un allongement des délais de prescription lorsque les faits reprochés n’ont jamais été prescrits ».
13. V. ex. Crim. 3 nov. 1994, n° 94-80.010 : « les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont sans effet sur les prescriptions déjà acquises lors de leur entrée en vigueur », ; RSC 1995. 369, obs. J.-P. Dintilhac  ; ibid. 567, obs. B. Bouloc . 14. Crim. 29 avr. 1997, n° 95-82.669.
15. Crim. 26 mars 1997, n° 97-80.086.
16. Si l’art. 112-2, 4° c. pén. utilise l’expression « lorsque les prescriptions ne sont pas acquises », le Conseil constitutionnel semble aller au-delà en utilisant le terme « prescription légalement acquise » (Cons. const. 29 déc. 1988, n° 88-250 DC, consid. n° 6 : « (…) que la loi ne déroge pas davantage au principe de non-rétroactivité des textes à caractère répressif ni à son corollaire qui interdit de faire renaître en cette matière une prescription légalement acquise […] »).
17. Alain Tourret dans son rapport du 2 mars 2016 énonce même que la démarche entreprise par la chambre criminelle de la Cour de cassation est « dépourvue de base légale » (p. 91 du rapport).
18. V. aussi pour d’autres particularités similaires, L. Saenko, op. cit., spéc. n°155 : « Quid de la décision contra legem ? ».
19. V. la notion de « loi » au sens de la CEDH qui englobe le droit d’origine tant législative que jurisprudentielle (par ex. CEDH 29 mars 2006, Achour c/ France, n° 67335/01, consid. 41, D. 2006. 2513, et les obs. , note D. Zerouki-Cottin  ; ibid. 1649, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, M.-H. Gozzi et S. Mirabail  ; Just. & cass. 2008. 215, étude K. Guermonprez-Tanner  ; AJ pénal 2006. 215  ; ibid. 360, obs. C. Saas  ; RSC 2006. 677, obs. F. Massias ).
20. La relecture des débats parlementaires a parfois quelque chose d’amusant : alors que le 25 mars 1999, Alain Tourret lors des débats sur le report du point de départ du délai de prescription énonçait que : « Cette création peut être modifiée à tout moment. Elle l’a d’ailleurs été il y a moins de deux ans, avant que la chambre criminelle ne revienne sur sa jurisprudence. Or il n’appartient pas à la chambre criminelle, il n’appartient pas à son président, il n’appartient pas à ses conseillers de faire la loi. Le mérite de faire la loi revient au Parlement et non aux magistrats » (http://www.assemblee-nationale.fr/11/cri/html/19990202.asp ), c’est pourtant cette même chambre criminelle qui permettra à de nombreuses prescriptions en cours de ne pas être acquises.
21. Le droit à la prescription n’est pas au nombre des dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle (Cons. const., 22 janv. 1999, n° 99-408 DC ; V. égal. Cass., ass. plén., 20 mai 2011, n° 11-90.025, D. 2011. 1346, obs. A. Lienhard  ; ibid. 1426, point de vue D. Chagnollaud  ; ibid. 1775, chron. N. Maziau  ; ibid. 2231, obs. J. Pradel  ; AJ pénal 2011. 516 , note J. Gallois  ; Rev. sociétés 2011. 512, note H. Matsopoulou  ; RSC 2011. 611, obs. H. Matsopoulou  ; ibid. 656, obs. J. Danet  ; ibid. 2012. 221, obs. B. de Lamy  ; RTD com. 2011. 654, obs. B. Bouloc ).
22. R. Merle et A. Vitu, Traité de droit criminel, op. cit., n° 283 ; V. aussi, CEDH 22 juin 2000, Coëme et autres c/ Belgique, préc., consid. 148 : « principe généralement reconnu selon lequel, sauf dispositions expresses en sens contraire, les lois de procédure s’appliquent immédiatement aux procédures en cours CEDH 19 déc. 1997, Brualla Gomez de la Torre c/ Espagne, req. n° 26737/95, Rec. CEDH, p. 1997-VIII, p. 2956, § 35 ; D. 1998. 210 , obs. N. Fricero ) » ; cela ne signifie toutefois pas que le législateur dispose d’une totale liberté d’appréciation. En particulier, on l’a vu précédemment, il ne pourrait, sans méconnaître l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, faire revivre une prescription légalement acquise (Cons. const., 29 déc. 1988, n° 88-250 DC, consid. n°6).

23. Objet de l’amendement, direction de la séance du 11 octobre 2016 (1 et 2) ; à noter toutefois qu’en séance le 13 octobre 2016, le dernier paragraphe ne semble pas avoir été prononcé.
24. La notion de « poursuites déjà engagées » utilisée peut surprendre, v. infra.
25. Crim. 17 nov. 1982, n° 82-92.029 : « qu’ainsi la prescription, prévue par l’article 7 du code de procédure pénale, n’était pas acquise au jour de l’ouverture de l’information ; que, des lors, l’entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1980 qui, en modifiant l’article 331 du code pénal, a puni l’attentat à la pudeur de peines correctionnelles, ne saurait avoir pour effet de remettre en cause l’interruption de la prescription déjà réalisée à la date à laquelle ladite loi a été promulguée ».
26. Crim. 29 avr. 1997, n° 95-82.669 : « l’article 441-4 nouveau du code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, qui punit de peines correctionnelles le fait poursuivi, s’il a substitué, à compter de cette date, le délai de prescription de 3 ans à celui de 10 ans, n’a pas eu pour effet de remettre en cause les actes interruptifs accomplis sous l’empire de la loi ancienne, notamment celui du 8 octobre 1991 ».
27. Séance du 14 févr. 2017, M. Jacques Krabal : « Ce texte est bienvenu car l’enchevêtrement des conditions et des règles dérogatoires en matière de prescription était, de l’avis de nombreux experts, de nature à affecter la sécurité juridique, en même temps qu’il contrevenait à la double exigence d’accessibilité du droit et de confiance légitime, constitutionnellement ou conventionnellement protégées ».
28. V., Dalloz actualité, 17 févr. 2017, art. C. Fleuriot, préc.
29. Rép. pén.,  Action publique, par F. Molins, n° 55.
30. S. Guinchard et J Buisson, Procédure pénale, 9e éd., p. 983.
31. V. ex. en annexe (encadré).
32. V. égal. H. de Larosière, Application dans le temps des lois de procédure pénale, Gaz. Pal. 7 mai 1996 : « L’application immédiate d’une loi de procédure ne doit pas être confondue avec son application rétroactive. L’application rétroactive d’une loi de procédure conduirait à considérer que les actes de procédure faits selon la loi ancienne sont nuls, et qu’ils devraient être recommencés selon les dispositions nouvelles. L’application immédiate de [la loi de procédure] conduit, dans une même procédure, à appliquer successivement deux séries de règles différentes. Les actes faits conformément à la loi ancienne continuent d’être valables. À compter de son entrée en vigueur, la loi nouvelle régit les actes nouveaux de procédure ».
33. Séance du 14 févr. 2017, « M. Jacques Krabal : […] L’article 4, quant à lui, précise que cette loi ne s’appliquera qu’aux infractions découvertes après sa promulgation ».
34. Séance du 14 févr. 2017, « M. Alain Tourret, rapporteur. […] : J’appelle votre attention sur un point : nous avons décidé que cette loi ne devait pas être considérée comme une loi de procédure d’application immédiate. Ainsi ne pourra-t-elle s’appliquer qu’aux faits qui se produiront après son adoption ». C’est uniquement l’art. 4 de la loi qui semble expliquer le changement d’approche de Monsieur Tourret entre la séance du 2 mars 2016 et celle du 14 févr. 2017.
35. Réponse du porte-parole du ministère de la justice en réaction à un article de Mediapart.
36. V. la différence entre application immédiate et application rétroactive, H. de Larosière, Application dans le temps des lois de procédure pénale, préc.
37. C’est seulement l’interprétation a contrario de l’art. 4 qui déroge à l’application traditionnelle des règles de conflit de lois dans le temps exposées, supra.

Infraction pénale : seul le dirigeant en fonction au moment des faits peut l’avoir commis

Les juges du fond avait condamné une SARL pour ne s’être pas assuré du bon fonctionnement d’un matériel sur un chantier qui avait blessé un salarié. Mais la Cour de cassation dit que le gérant actuel de la société qui n’était pas en fonction à l’époque des faits, ne pouvait avoir commis l’infraction pour le compte de la personne morale.

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle du 11 juillet 2017.
Pourvoi n° 16-83415.

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :

[…]

Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que, d’une part, les personnes morales, à l’exception de l’Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ;

Attendu que, d’autre part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué, du jugement qu’il confirme et des pièces de procédure que la société Cosson BTP a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef, notamment, de mise à disposition de travailleur d’équipement de travail ne permettant pas de préserver sa sécurité, après qu’un de ses salariés eut été heurté par un engin de chantier dont ni le dispositif d’avertissement sonore de manœuvre en marche arrière, ni les feux de recul ne fonctionnaient, la prévention retenant une faute commise pour le compte de la société par son gérant, alors en exercice, et le chef de chantier ; que les juges du premier degré ont déclaré la prévenue coupable des faits ; que celle-ci, à titre principal, et le ministère public, à titre incident, ont relevé appel de la décision ;

Attendu que, pour confirmer le jugement, en dépit des conclusions régulièrement déposées par la société appelante, qui sollicitait sa relaxe en faisant valoir, d’une part, que la responsabilité de son gérant alors en exercice n’avait pas été mise en cause au cours de la procédure et que le chef de chantier, qui n’était pas titulaire d’une délégation en matière d’hygiène et de sécurité, ne pouvait être son représentant, l’arrêt retient, par les motifs repris au moyen, que le manquement relevé à l’obligation de sécurité relative aux dispositifs d’alerte sonore a résulté de l’abstention fautive de la société prise en la personne de son actuel gérant ;

Mais attendu qu’en prononçant ainsi, alors que le gérant actuel de la société, qui n’était pas en fonction à l’époque des faits, ne pouvait avoir commis l’infraction pour le compte de la personne morale, et que les énonciations de l’arrêt ne permettent d’identifier aucun autre organe ou représentant à l’origine du manquement à la sécurité relevé, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision au regard de l’article 121-2 du code pénal ;

D’où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Paris, en date du 12 avril 2016, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d’appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.