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Créer une SAS

La SAS, société par actions simplifiée, est un statut juridique qui est de plus en plus adopté par les entrepreneurs. Ce notamment depuis l’assujettissement aux cotisations sociales d’une partie des dividendes du gérant majoritaire de SARL.

Le Cabinet Castel vous conseille

Retrait du dossier de création d’entreprise

D’abord un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour retirer un dossier de création d’entreprise.

Rédaction des statuts

Formalisme et mentions obligatoires.

Nomination du Président. 

Il représentera la société auprès des tiers.

 

Capital social

Exclusivement à usage professionnel.

Avis de constitution

Une annonce légale doit être publiée dans un journal d’annonces légales.

Dépôt du dossier de création d’entreprise

De nouveau au CFE pour déposer votre dossier de création d’entreprise.

Recette des impôts

Dans le délai d’un mois après le dépôt du dossier auprès du CFE.
Commissaire aux comptes

Obligatoire si contrôle ou contrôlée par une ou plusieurs sociétés ; un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital

Commissaire aux apports

Apports en nature.

 

 

Dirigeant de fait condamné

Le liquidateur d’un société mise en liquidation attaque en responsabilité pour insuffisance d’actif sa gérante de droit ainsi que celui qu’il prétend être son gérant de fait. Ce dernier conteste en arguant du fait qu’il n’était qu’associé majoritaire salarié. La Cour de cassation lui donne tort au motif qu’il avait exercé en toute liberté et indépendance, de façon continue et régulière, des activités positives de gestion et de direction engageant la société…

 

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre commerciale du 20 avril 2017.
Pourvoi  n°15-10425. 

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième branches :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 12 novembre 2014), qu’après la mise en liquidation judiciaire de la société Tarn rénovation (la société), le 20 janvier 2012, le liquidateur a assigné Mme X…, en qualité de gérante de droit, et M. Y…, en tant que gérant de fait, en responsabilité pour insuffisance d’actif de la société ;

Attendu que M. Y… fait grief à l’arrêt de reconnaître sa qualité de gérant de fait de la société et de le condamner à payer solidairement avec Mme X… le montant de l’insuffisance d’actif évaluée à la somme de 22 863, 58 euros alors, selon le moyen :

1°/ qu’en cas d’insuffisance d’actif d’une personne morale en liquidation judiciaire, seuls ses dirigeants de droit ou de fait, ayant commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, sont susceptibles d’être condamnés à la supporter ; qu’a la qualité de dirigeant de fait celui qui accomplit des actes positifs de gestion et de direction engageant la société, en toute liberté et en toute indépendance, de façon continue et régulière, ce qui n’est pas le cas de celui qui signe des contrats « pour ordre », soit sur l’ordre et pour le compte du gérant ; que la cour d’appel qui retient la responsabilité pour insuffisance d’actif de M. Y… en se fondant sur le fait qu’il avait signé seul des contrats de sous-traitance avec l’un des clients de la société alors qu’il n’était pas habilité pour le faire, sans rechercher en quelle qualité ces contrats avaient été signé par M. Y… dès lors qu’il était acquis aux débats et non contesté qu’il avait signé lesdits contrats « pour ordre », et qu’il ne disposait d’aucune délégation de pouvoirs, ni signature sociale, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l’article L. 651-1 et suivant du code de commerce ;

2°/ qu’a la qualité de dirigeant de fait celui qui accomplit des actes positifs de gestion et de direction engageant la société, en toute liberté et en toute indépendance, de façon continue et régulière ; qu’il ressortait des propres constatations de la cour d’appel que : « (…) la seule qualité d’associé majoritaire de M. Y… ne suffit pas à lui conférer la qualité de dirigeant de fait » ; que la cour d’appel qui condamne cependant M. Y… pour insuffisance d’actif en retenant à son encontre le fait d’avoir assisté à un rendez-vous avec l’administration fiscale et d’avoir aidé à l’établissement de la comptabilité de la société, activités qui ressortaient pourtant de sa qualité d’associé et ne suffisaient pas à établir en quoi il aurait exercé en toute indépendance une activité de direction de la société, a derechef privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l’article L. 651-1 et suivant du code de commerce ;

3°/ qu’a la qualité de dirigeant de fait celui qui accomplit des actes positifs de gestion et de direction engageant la société, en toute liberté et en toute indépendance, de façon continue et régulière ; que l’accomplissement d’actes limités ou trop isolés ne suffit pas à établir en quoi un salarié aurait exercé en toute indépendance une activité de direction de la société ; que la cour d’appel a reproché à M. Y… lequel ne disposait d’aucune délégation de pouvoirs ni signature sociale, d’avoir déposé par erreur, sur son compte, le 12 février 2011, un premier chèque émis par un client, et d’avoir conservé un second chèque établi à l’ordre de la société ; qu’en statuant ainsi cependant qu’elle avait elle-même constaté que M. Y… avait, pour le premier, dès le 16 février 2011, procédé à un virement de son compte personnel sur le compte de la société, et qu’il avait, le 14 mars 2012, restitué le second au liquidateur, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des dispositions de l’article L. 651-1 et suivant du code de commerce ;

4°/ qu’a la qualité de dirigeant de fait celui qui accomplit des actes positifs de gestion et de direction engageant la société, en toute liberté et en toute indépendance, de façon continue et régulière ; que pour condamner pour insuffisance d’actif M. Y…, la cour d’appel a relevé le caractère autoritaire et parfois outrancier avec lequel il se serait adressé à la gérante, Mme X… ; que cependant il ressortait de ses propres constatations que le comportement imputé à M. Y… s’expliquait par les relations personnelles qu’il entretenait avec la gérante, la cour relevant « (…) la situation conflictuelle opposant les deux associés qui étaient liés par des relations sentimentales (…. et) après la séparation des deux concubins, l’exacerbation de leurs ressentiments respectifs » ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a statué par un motif inopérant au regard des dispositions de l’article L. 651-1 et suivant du code de commerce ;

Mais attendu que l’arrêt relève, par motifs propres et adoptés,

que M. Y… disposait de l’accès aux comptes et de la comptabilité, se faisait remettre tous les documents relatifs à la société, signait des contrats de sous-traitance, donnait des ordres à la gérante de droit, son ancienne compagne, intervenait directement auprès des clients, dont certains ne connaissaient pas Mme X…, se présentait comme le dirigeant de l’entreprise auprès de ses clients pour obtenir le règlement des factures et encaissait sur son compte personnel des chèques établis au bénéfice de la société ; que l’arrêt relève encore que le siège social de la société était fixé au domicile du couple et qu’à compter de la séparation de celui-ci, survenue en décembre 2010, M. Y… a interdit à Mme X… l’accès au siège social, a été destinataire de l’ensemble du courrier adressé à la société et a continué de faire fonctionner celle-ci ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations, dont il résulte que M. Y… avait exercé en toute indépendance une activité positive de gestion et de direction de la société, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa cinquième branche, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Z…, en qualité de liquidateur de la société Tarn rénovation, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept. »

Photo : FikMik – Fotolia.com.

SARL/SELARL – SASU/SELASU – SAS/SELAS: Nouveautés

Mesures facilitant les décisions et participations des actionnaires

 

Publication ce 5 mai d’une ordonnance visant à simplifier le droit des sociétés dans la foulée de la loi SAPIN II :

  • initiatives des associés minoritaires (à 20%) dans les SARL/SELARL,
  • possibilité de tenir les AG par conférence téléphonique/visio,
  • allègement du formalisme concernant les conventions dans les SASU/SELASU,
  • liberté statutaire dans les SAS/SELAS pour adopter ou modifier l’agrément préalable de la société aux cessions d’actions.

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017

Quel statut pour votre société

Pour créer une société, vous devez vous interroger sur le choix de son statut juridique.

De nombreuses possibilités existent (SARL, EURL, SAS, SASU, SELARL, Société Anonyme, etc.). Le choix déterminera vos charges et vos obligations.

Cinq critères : Le montant du capital, le partage du capital, actions ou  parts sociales, la responsabilité du dirigeant et le régime fiscal et social de l’entrepreneur.

Pour le meilleur choix, le Cabinet Castel vous informe sur la meilleure .

Il vous orientera selon votre projet.

 

Nos clients entreprises

Confidentialité, fiabilité, efficacité sans oublier les économies sont vos exigences de tous les jours.

Nos valeurs correspondent à vos exigences: Qualité, réactivité et vision à long terme sont les valeurs qui font du Cabinet Castel un cabinet d’avocats de référence, plaçant ses clients au centre de ses préoccupations.

Afin de vous apporter un véritable support juridique, le Cabinet Castel appréhende tous les aspects juridiques liés à l’activité et au suivi juridique de votre société.

 

 

1001-20141616-09161397632572-plaid2Le Cabinet:

  • Négocie et rédige tout document contractuel,
  • Identifie vos risques juridiques et vos opportunités contractuelles, puis met en place les actions pour les maîtriser,
  • Garantir le respect des  obligations contractuelles des parties;
  • Rédige et valide tout type de contrats, accord, partenariat (conventions intra-groupe, protocole d’accord, promesses et actes de vente, baux commerciaux, contrats de prestations de services);
  • Vous assiste dans le cadre de montages contractuels, de litiges avec des cocontractants, et, plus généralement sur tous les aspects juridiques liés à la conduite de vos affaires;
  • Anticipe les réclamations potentielles, établit les dossiers pré-contentieux,
  • Vous Conseille sur les enjeux relatifs à la propriété intellectuelle;
  • Analyse et valide tous documents contractuels soumis dans le cadre de la mise en place de partenariats;
  • Gère votre portefeuille de marques dessins et modèles et effectuer le suivi en matière de protection de marques et prise en charge des contentieux.
  • Organise les CA et AG, rédiger les PV et décisions d’associés, suivre les mandats, la rémunération des dirigeants,
  • Gère les conventions réglementées, les modifications au RCS et l’accomplissement des formalités légales, la gestion des titres, la tenue des registres.
  • Gère les opérations juridiques courantes : constitutions de sociétés, approbation des comptes annuels, cessions de parts sociales, dissolution, modifications statutaires, mise à jour des registres légaux, préparation et tenue des dossiers d’assemblée générale, fiches sociétés …;
  • Assiste à la mise en œuvre des opérations complexes : fusions, acquisitions, restructuration, cessions, transferts.
  • Suit et Participe aux opérations exceptionnelles (opérations sur le capital, augmentation et réduction de capital, dissolution, émissions de titres, apport de titres, prises de participation, audits juridiques).
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Avec motivation et implication, fort de son expérience au service de ses clients entreprises, le Cabinet fait preuve d’une réelle motivation à s’engager pour votre société en phase de développement et contribue efficacement à l’optimisation de la conformité de votre dispositif juridique.

DROIT DES SOCIÉTÉS et DES ENTREPRISES

Le Cabinet Castel vous aide à administrer votre société.

Le Cabinet Castel vous aide à répondre aux questions inévitables:  Pourquoi une société civile ? À l’IR ou à l’IS ? Comment organiser les pouvoirs entre gérant, associé, usufruitier ? Quelles applications pour le patrimoine privé et professionnel ? Comment tirer parti des opportunités fiscales ? Comment rédiger les statuts, quelles clauses… ?

Pensez à vos Assemblées Générales et à l’affectation de votre résultat!

Toutes les sociétés doivent, au moins une fois par an, convoquer une assemblée pour approuver les comptes de l’exercice et affecter le résultat, gain ou perte ! Le Cabinet Castel prend en charge la vie sociale de votre sociétés (SARL, SCM, SA, SAS, EURL, etc.).

A ce titre, en plus du suivi juridique annuel (convocations, PV d’assemblées générales, tenue des registres, suivi des formalités), nous intervenons sur des missions juridiques très variées :

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  • rédaction, formalités, saisies et envois d’actes, placements et significations;
  • cession d’actions ou de titres,
  • transformation de société,
  • augmentation de capital,
  • transfert de siège social,
  • changement de Gérant ou de Président,
  • opérations de restructuration : fusion, cession de société, apport de titres.

Avec autonomie, rigueur et  sens de la communication, le Cabinet Castel dispose de tous les atouts pour vous conseiller les plus efficacement.

Polyvalent, nous disposons de compétences élargies dans d’autres domaines juridiques :

  • Marques;
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  • Cession fonds de commerce;
  • Annonces légales;
  • Propriété industrielle;
  • Contrôle fiscal
  • Franchise
  • Liquidations
  • Assurances
  • Joint Venture
  • Pacte d’actionnaires

 

  • La situation du cédant
  • La cession avec le cumul emploi-retraite
  • La cession avec retraite partielle
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  • La garantie à la Garantie du Passif

 

Veille Juridique