Violences conjugales : plus d’obligation de fuir le domicile

La violence conjugale est au sein d’un couple la violence exercée par l’un des conjoints sur l’autre.

La loi protège les victimes de violences conjugales. Des protections supplémentaires figurent dans la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes récemment publiée.

La victime de violences conjugales peut rester dans le logement familial

La loi du 4 août 2014 pose désormais le principe du maintien dans les lieux les victimes de violences conjugales dans le logement commun et ce, y compris, pour les couples non mariés.

Ce nouvel apport prend particulièrement son sens pour les logements occupés en vertu de la loi du 1er septembre 1948 qui pose le principe d’un droit au maintien dans les lieux loués pour le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin qui vivait au domicile depuis plus d’un an.

A cet égard, l’article 37 de la loi est venu modifier les articles 5 et 10 de la loi du 1er janvier 1948 afin de tirer les conséquences civiles de l’éviction du conjoint violent lorsque le couple occupe un logement régi par la loi de 1948.

Renforcement des moyens nécessaires à la protection des victimes

D’autres dispositions dans la loi du 4 août 2014 intéressent le droit de la famille :

Renforcement de l’ordonnance de protection : l’ordonnance de protection concernant les victimes de violences au sein du couple ou les personnes menacées de mariage forcé est renforcée. L’article 32 de la loi vient ainsi modifier les articles 511-1 et 511-2 du Code civil. Cette ordonnance permet au juge d’expulser le conjoint violent du domicile conjugal en urgence et avant toute condamnation. La durée de cette ordonnance est portée de 4 à 6 mois.

Médiation pénale : l’article 33 de la loi vient encadrer le recours à la médiation pénale en cas de violences au sein du couple en précisant que ladite médiation ne sera possible que si la victime en fait expressément la demande.

Obligation du conjoint violent : les juges pourront désormais condamner le conjoint violent à suivre, à ses frais, un stage de responsabilisation pour lutter contre la récidive.

Renforcement et généralisation des ” téléphones de grande urgence ” destinés à alerter la police en cas de menace par le conjoint violent. La loi va également encore plus loin puisqu’elle permet désormais la géo localisation du téléphone en cas de danger et l’intervention de la police. Ce dernier dispositif peut être proposé à la victime pendant une durée de 6 mois renouvelable et sous certaines conditions.

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